Au terme d'une longue et chaotique conquête, les droits de l'homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l'Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu'on leur assigne, ils se caractérisent aussi par la diversité des garanties dont ils sont entourés.
Alors qu'en 1789 les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) proclamaient dans l'article 16 « Toute société dans laquelle le garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution », il est apparu que des pays tels que la Grande – Bretagne connaissent une garantie des droits très satisfaisante bien que n'ayant pas de constitution. C'est dire la diversité et la complexité des modes de garantie des droits fondamentaux. En effet de nombreux moyens sont mis en œuvre dans un souci toujours constant de répondre à un véritable besoin d'efficacité quant à la protection des droits fondamentaux; acquis constitutionnels déterminants pour l'équilibre de toute société.
Nous pouvons donc nous interroger quant aux acteurs et modalités de garantie de ces droits.
Ainsi, il est apparu qu'il existe des garanties juridictionnelles des droits fondamentaux (I) et des garanties non juridictionnelles (II).
[...] Chaque année, le Médiateur dresse un rapport qu'il remet au Président dans lequel il peut proposer des réformes comme bon lui semble. Malgré son influence il ne peut contraindre les administrations à respecter ses décisions. Par la suite s'est fait sentir un besoin tout particulier d'apporter une protection spéciale aux enfants. En 2000, le défenseur des enfants voit le jour. Il dispose des mêmes garanties d'indépendance que le Médiateur de la République et des mêmes pouvoirs d'influence (investigations, recommandations ) mais a des missions beaucoup plus originales, un mode de saisine beaucoup plus souple en raison du statut particulier des personnes qu'il entend protéger. [...]
[...] Ces étranges institutions se sont multipliées, les domaines qui touchent de près aux libertés publiques sont protégés par des organismes indépendants des engagements politiques, mais que penser d'une telle multiplication, d'une telle diversité ? N'est ce pas courir le risque de s'y perdre et d'engendrer une insécurité juridique pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux ? Même des institutions chargées de garantir les droits fondamentaux risquent de leur porter atteinte, c'est dire le délicat problème que pose la protection des droits. [...]
[...] Le 20 novembre c'était la journée des droits de l'enfant par exemple. La presse aussi est souvent utilisée pour défendre les libertés menacées. Par exemple, il est permis de douter de la réhabilitation du capitaine DREYFUS si E.ZOLA n'avait pas publié J'ACCUSE Il me paraît toutefois important de souligner que si la presse a un tel pouvoir c'est parce que les gens lui en donnent, c'est parce que l'opinion publique lui en donne. Le poids de cette opinion ne doit pas être pris à la légère. [...]
[...] Par ces termes la doctrine entend l'ensemble des inconstitutionnalités sanctionnées au regard des droits fondamentaux et libertés protégées par les normes constitutionnelles. L'évaluation du respect des droits fondamentaux par le Conseil s'effectue dans un délai très bref qui va de huit jours à un mois en fonction de l'urgence. Quelle que soit la nature du juge, la fonction juridictionnelle a essentiellement pour but de faire respecter par les citoyens et par l'Etat les libertés juridiquement protégées, c'est à dire constater les violations, y mettre fin, les sanctionner. [...]
[...] D'autres AAI, en revanche disposent de véritables pouvoirs décisionnels, elles prennent des actes contraignants. Elles ont la faculté d'autoriser ou non des actes ou des activités. Par exemple seule la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) peut autoriser la création de fichiers informatiques comportant des informations dangereuses, relatives notamment à l'origine raciale des individus. Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) délivre des autorisations ou interdictions d'émettre (cf. Arrêt VORTEX de 1996) aux opérateurs privés de radio et de télévision. Elles peuvent aussi édicter des règlements (cf. [...]
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