Selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». En effet la volonté contractuelle ayant une place centrale dans le Code civil de 1804, une certaine méfiance apparait vis-à-vis de la volonté unilatérale.
L'acte unilatéral s'oppose au contrat, qui se forme par la rencontre d'au moins deux volontés. Comme tout acte juridique, l'acte unilatéral est une manifestation de volonté, par laquelle une personne agissant seule, détermine des effets de droit. Le fait que cela soit une personne seule qui agisse, distingue l'acte unilatéral du contrat unilatéral, qui, quant à lui, par le concours de deux volontés, fait naitre des obligations à la charge de l'une des parties. C'est uniquement dans sa formation que le contrat unilatéral peut être l'oeuvre d'une seule volonté. Dans l'acte unilatéral, il n'existe pas d'accord, puisqu'une seule personne exprime sa volonté (...)
[...] Par ailleurs, certains actes unilatéraux, ayant des effets de droit autre que la création d'obligations, sont prévus par la loi. On en rencontre tant en matière extrapatrimoniale, que patrimoniale. L'acte unilatéral à fait l'objet d'une attention doctrinale récente et la jurisprudence n'est pas restée insensible à ses caractéristiques, qui assurent à chacun une liberté dans certains choix de la vie juridique et présente une utilité sociale certaine. D'autre part, il a connu des évolutions ponctuelles, notamment à travers la reconnaissance de l'engagement unilatéral de volonté ou bien encore en matière de loteries publicitaires. [...]
[...] Prenons l'exemple de la reconnaissance d'enfant naturel, dont son formalisme est déterminé par l'article 335, alinéa 1 du Code civil. Ensuite, le contenu de l'acte unilatéral est encadré. Dans le cas du testament, son contenu est délimité par la réserve héréditaire. Concernant le contrôle a posteriori, l'avancé de l'unilatéralisme entraine une certaine obligation de motivation. De plus, en matière de licenciement, la résiliation unilatérale de l'employeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci doit être motivée par une cause réelle et sérieuse, contrôlée par la Cour de Cassation. [...]
[...] La promesse de gain liait l'entreprise, car la réponse du destinataire a été prise en compte comme étant une demande d'exécution. Dans le même domaine, il y a eut un revirement de jurisprudence (Chambre mixte de la Cour de Cassation du 6 septembre 2002) Cette consécration de l'engagement unilatérale de volonté par la jurisprudence est venue les fixer les fondements de la force obligatoire de ce dernier. Dans le cadre de l'engagement unilatéral, c'est au destinataire d'une promesse de récompense par exemple, de faire la démonstration que la promesse faite était telle qu'on pouvait légitimement penser que le promettant la tiendrait. [...]
[...] Le fait que cela soit une personne seule qui agisse, distingue l'acte unilatéral du contrat unilatéral, qui, quant à lui, par le concours de deux volontés, fait naitre des obligations à la charge de l'une des parties. C'est uniquement dans sa formation que le contrat unilatéral peut être l'œuvre d'une seule volonté. Dans l'acte unilatéral, il n'existe pas d'accord, puisqu'une seule personne exprime sa volonté. En réalité, unilatéral n'est pas forcément synonyme de ce qui provient d'une seule personne. La conclusion d'un contrat peut très bien être le fruit de plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, exprimant une même volonté en vue d'une même fin. [...]
[...] De ce fait, il est important de se demander quelle place a l'acte unilatéral de nos jours en droit français ? Malgré la force de la logique contractuelle, l'unilatéralisme occupe une place non négligeable dans les rapports de droit privé L'évolution récente de l'unilatéralisme a fait qu'il est devenu l'objet d'une pleine exploitation de son potentiel (II). La place de l'acte unilatéral dans les rapports de droit privé Une place secondaire sur la scène juridique française L'acte unilatéral occupe une place secondaire sur la scène juridique française. [...]
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