L'acte juridique unilatéral - publié le 18/09/2009

Extraits

[...] Toutefois, il s'agit en l'espèce d'étudier précisément l'acte juridique unilatéral. Comme son appellation le laisse entendre, l'acte unilatéral émane de la volonté d'une seule personne. Par exemple, le testament, l'offre de contracter, la révocation, la rétraction sont de multiples illustrations de la concrétisation des actes unilatéraux dans le droit privé. L'acte unilatéral requière les mêmes conditions que celles d'un contrat ordinaire, c'est à dire : un consentement, une capacité, un objet, une cause. Un acte unilatéral peut être produit par plusieurs personnes tant qu'il exprime le même intérêt. [...]

[...] Pourtant, cela n'empêche pas certains auteurs et jurisprudences de venir critiquer cette notion et de l'amoindrir. II) L'acte unilatéral comme source d'obligation controversée L'acte unilatéral est une source qui reste controversée d'un point de vue jurisprudentiel mais aussi compte tenu de la doctrine ou du droit européen L'acte unilatéral source implicite d'obligation par la jurisprudence : - la jurisprudence préfère à chaque fois que cela est possible admettre qu'il y a eu un contrat entre le bénéficiaire et le promettant et que l'obligation découle d'un contrat et non d'un engagement unilatéral. [...]

[...] De manière générale, l'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. De cette manière, on l'oppose au fait juridique qui produit des effets de droit seulement par l'effet de la loi en dehors de toute volonté. C'est le cas notamment d'une rupture abusive d'un concubin. On est alors dans une situation de fait qui va produire des effets de droit car il est prévu que la rupture abusive peut être sanctionné. L'acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit tel que créer, modifier, transmettre ou encore éteindre un droit. [...]

[...] La jurisprudence contrairement à la doctrine semble se préoccuper de la question de la place de l'engagement unilatéral en droit interne. Toutefois, ces solutions sont toujours aussi controversées, mais qu'en est t-il actuellement. L'avenir de l'engagement unilatéral comme source d'obligation : Certains auteurs font la satire de la théorie de l'admission d'une place plus grande de l'acte unilatéral de Siegel y voyant des dangers. On trouve de difficultés à l'admission d'obligation des actes unilatéraux : -La difficulté de la preuve : comment prouver que la personne s'est bien engagée par sa propre volonté surtout lorsque rien ne le suppose. [...]

[...] En 1804, les rédacteurs du code civil ont recueilli sur ce point la tradition romaine en admettant notamment qu'il ne pouvait y avoir d'obligation que lorsqu'il y a accord entre créancier et débiteur (en d'autres termes, dans le cadre d'un contrat). En 1874, le juriste autrichien Siegel prétendit découvrir une seconde source volontaire d'obligation : la volonté unilatérale du débiteur (celle de l'engagement unilatéral). Toutefois, cette découverte fit l'objet de nombreuses critiques et n'aboutit pas. En effet, le consentement du cocontractant est trop important. [...]