L'acte d'enfant sans vie est-il suffisamment différencié des actes de l'état civil ?

Extraits

[...] La viabilité La Cour de cassation a rejeté l'idée qu'un simple avis puisse définir l'application de la conduite de l'acte d'enfant sans vie, sans nécessairement rejeter l'idée qu'elle doit se limiter à l'hypothèse que le fœtus est viable. L'acte d'enfant sans vie vise à documenter l'existence d'un être vivant qui n'est jamais né, mais aurait pu le faire, car il a atteint le seuil de viabilité. Compte tenu des conséquences possibles de l'acte d'enfant sans vie, comme les congés, il paraît nécessaire d'encadrer son obtention, et le concept de viabilité semble être le plus juste. [...]

[...] Il s'agit de l'article 79-1 du Code civil, issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui réglemente la conduite des enfants nés sans vie. Le texte précise que l'acte, rédigé par l'officier de l'état civil, contient la date, l'heure et le lieu de l'accouchement, ainsi que le nom, la date, le lieu de naissance, ainsi que la profession et la résidence des parents. L'acte d'enfant sans vie est donc un réel outil psychologique permettant aux endeuillés de traverser cette phase difficile qu'est la perte d'un futur enfant. B. [...]

[...] L'acte d'enfant sans vie est-il suffisamment différencié des actes de l'état civil ? Par l'article 79-1 alinéa 2 de la loi du 8 janvier 1993, l'acte d'enfant sans vie est établi lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de sa naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Un acte d'état civil est un acte qui sert à prouver l'état civil d'une personne. Il peut prendre la forme d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès, et la différenciation désigne la capacité de distinguer deux personnes ou choses, en sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible, qu'on ne puisse pas les confondre. [...]

[...] Les limites de l'acte d'enfant sans vie L'acte d'enfant sans vie ne confère pas à ce dernier la personnalité juridique. Ce n'est pas un document d'état civil, même s'il a été rédigé par un agent d'état. Bien qu'il ait de nombreuses conséquences non négligeables, il ne s'agit que de conséquences matérielles et non juridiques. L'acte d'enfant sans vie prouve hors de tout doute la volonté légitime des pouvoirs publics de reconnaître la souffrance des parents, mais n'exige en aucun cas la reconnaissance, même partielle, de la personnalité juridique du fœtus. [...]