L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Extraits

[...] Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. Mais, dès lors, l'attribution de la personnalité juridique et donc des capacités qui s'en suivent pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. B. Les incapables Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent Les mineurs De ce fait, l'article 488 du Code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. [...]

[...] Il connait des applications ponctuelles en droit civil.Un enfant encore dans le ventre de sa mère qui nait viable (article 725 du Code civil) pourra être éligible à l'ouverture de la succession. Il s'agit d'un droit supplémentaire dont il sera titulaire au jour de l'acquisition de sa personnalité juridique. Grâce à l'acquisition de sa personnalité juridique, un sujet de droit, dès lors reconnu comme tel, peut jouir de et exercer certains droits : il devient titulaire de droits subjectifs et d'obligations envers d'autres personnes et le reste de la société. II. Les capacités découlant de cette acquisition A. [...]

[...] Cependant, il peut arriver que certaines personnes aient ou voient ces droits réduits ou annihilés (II). I. L'acquisition de la personnalité juridique due à la naissance A. Critères de l'acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique s'acquiert à partir du moment où l'enfant est né, vivant, et viable. Ces principes ont été énoncés par l'Organisation mondiale de la santé 1. L'enfant doit être né viable Tout d'abord, le premier critère pour l'acquisition de la personnalité juridique est la viabilité à la naissance. En effet, l'enfant doit être viable. [...]

[...] Ainsi, à la naissance, un sujet de droit acquiert la personnalité juridique mais pas l'entière disponibilité des capacités énoncées plus haut Les majeurs incapables Il existe également des personnes, ayant acquis l'entière capacité de jouissance ainsi que l'entière capacité d'exercice mais qui se voient retirer ses droits pour leur protection, par exemple. Ainsi, l'article 488 du Code civil définit le majeur protégé comme celui qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales Lorsque le majeur connaît une altération de ses facultés personnelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge organise sa protection dans le respect des libertés individuelles selon trois modes de protection : la curatelle (articles 508 à 515 du Code civil) permet d'assister le majeur dans les actes de la vie civile ou la tutelle (articles 492 à 507 du Code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il pourra avoir une personnalité juridique à partir du moment où il pourra vivre de façon indépendante, particulièrement sans ventilation artificielle. Sinon, on pourra réaliser un acte d'enfant sans vie si l'enfant est né viable, mais sans vie. B. L'acquisition de la personnalité juridique reconnue par la loi 1. La preuve par déclaration de naissance Par la suite, la naissance doit pouvoir être prouvée par un acte de naissance délivrée par un officier d'état civil de la mairie du lieu de l'accouchement, et dans les trois jours (art du Code civil français). [...]