L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique

Extraits

[...] Dans l'hypothèse de la disparition, le corps de l'individu n'a pas encore été retrouvé. Son décès est à peu près certain. Le disparu a cessé de donner des nouvelles depuis l'évènement qui a exposé sa vie à un grave danger. Il est considéré comme mort, donc, sa personnalité a pris fin L'absence Dans le langage courant, l'absence est le fait d'une personne qui s'est éloignée momentanément de son domicile ou de sa résidence. Il y a une certitude quant à l'existence de la personne. [...]

[...] L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique Tout d'abord, la personnalité juridique se définit comme l'ensemble des droits et obligations qui font d'une personne un sujet de droit. Donc, une personne est un être juridique concerné par les règles de droit. Les personnes sont constituées des êtres humains appelés aussi les personnes physiques. Mais, toutes les personnes ne sont pas toutes des êtres humains. Donc, la personnalité juridique s'applique aussi à des entités abstraites comme les personnes morales. Ainsi, il existe deux types de personnalité juridique ; la personnalité physique et la personnalité morale. [...]

[...] Extinction de la personnalité juridique A. La disparition de la personnalité physique : la mort La mort est le moment fondamental de la disparition de la personnalité physique. Ainsi, la personnalité physique s'éteint avec la proclamation du décès de la personne. Il met un terme les bénéfices de la qualité de sujet de droit. La personnalité juridique s'éteint quand la vie cesse que ce soit naturel ou accidentel. Quoi qu'il en soit, il faut prouver la mort. La preuve de la mort s'administre par l'acte de l'état civil, c'est son acte de décès. [...]

[...] Le jugement déclaratif d'absence emporte tous les effets d'un décès (perte de la personnalité juridique, dissolution du mariage et ouverture de la succession). Néanmoins, une telle décision ne crée pas de certitude sur la réalité du décès. L'absent peut réapparaitre à tout moment. B. La fin de la personnalité morale (la dissolution) La dissolution se caractérise par la disparition d'une société ou d'une entreprise qui décide ou se voit contraindre de mettre un terme à son activité. Elle est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social. [...]

[...] La dissolution peut-être : soit de plein droit ; soit sur décision judiciaire. Il y a trois cas de dissolution de plein droit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet et la décision des associés. Cas nᵒ1 : l'arrivée du terme ; la société prend fin à l'expiration du temps pour lequel la société a existé. La durée maximum d'une société est de 99 ans à compter du jour de son immatriculation. Cas nᵒ2 : la réalisation ou extinction de l'objet ; il y a réalisation de l'objet lorsque l'opération pour laquelle la société a été créée a été entièrement réalisée. [...]