L'acquisition des droits subjectifs

Extraits

[...] Ainsi se trouvent liées les notions de personne, de patrimoine, et de droits subjectifs. Le droit subjectif suppose une personne qui en est le titulaire, et il n'existe que contenu dans un patrimoine. Lorsque la règle de droit confère à une personne un droit subjectif, cela lui permet de l'acquérir, de le transmettre, d'en disposer ; on dit que cette personne a la capacité de jouissance. Cette capacité est la règle : « tout français jouira des droits civils » (article 8 du Code civil). [...]

[...] L'acquéreur d'un immeuble peut, par exemple, ignorer l'hypothèque qui grève cet immeuble. Aussi l'application du principe « Nemo plus juris .  » cède-t-elle devant d'autres règles dont le but est de protéger les tiers. Ainsi, celui qui, de bonne foi, a acquis un meuble d'une personne qui n'en était pas propriétaire devient cependant propriétaire dès qu'il entre en possession. Cette règle est formulée à l'article 2279 du Code civil en ces termes : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». [...]

[...] Les effets de la transmission des droits Lorsqu'un droit est transmis d'une personne à une autre, ce droit ne se trouve pas modifié par cette transmission. Le titulaire du droit a changé, non le droit lui-même. Par conséquent, si le droit subissait certaines restrictions lorsqu'il appartenait à l'auteur, ces restrictions se retrouvent à l'égard de l'ayant cause. C'est la règle fondamentale « Nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet » que l'on abrège plus simplement « Nemo plus juris .  », et qui signifie que nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a. [...]

[...] Les modes originaires d'acquisition des droits : la création des droits Les modes originaires sont les seuls modes créateurs de droits. Le droit n'existait pas ; il naît en la personne de son premier titulaire. On peut examiner ces modes en envisageant séparément les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux L'acquisition des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux à l'instar des droits de la personnalité (droit à l'honneur, droit à un état, à une filiation, droit de puissance paternelle . ) sont en principe intransmissibles. [...]

[...] Par exemple, constitue un mode de transmission universel, le testament par lequel le testateur lègue la totalité de ses biens à une même personne ; celle-ci sera légataire universelle : elle recevra tous les droits et toutes les obligations du défunt. Une personne transmet à une autre, une fraction du contenu de son patrimoine, tel le testateur qui lègue à une personne le quart de ses biens. La transmission est alors à titre universel. La personne qui reçoit ainsi une fraction de la succession est un légataire à titre universel. [...]