L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000

Extraits

[...] L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000 L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000- 614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a institué dans le cadre d'une réforme d'ensemble les nouvelles conditions d'accueil des gens du voyage. [...]

[...] Lorsque l'article 322-4-1 s'applique, l'infraction est punie de six mois d'emprisonnement et une amende de 3.750 La mise en œuvre de la loi accuse pourtant un certain retard - Des retards constatés dans l'élaboration des schémas départementaux et la réalisation des aires Les conditions relatives à l'accueil des gens du voyage semblent satisfaire davantage aujourd'hui à l'équilibre souhaité entre les droits et les devoirs réciproques des communes et des gens du voyage. Les délais d'application de la loi du 5 juillet 2000 et de ses décrets n'ont cependant pas été respectés. L'ensemble des schémas départementaux devaient être approuvés dans un délai de 18 mois, soit jusqu'au 5 janvier 2002. Le délai a finalement été repoussé d'un an par la circulaire du 11 mars 2003. Les schémas devraient finalement être bouclés durant le premier semestre 2004 (au 1er août schémas sur 96 avaient été signés). [...]

[...] L'infraction est constituée dans tous les cas où l'installation a lieu sur un terrain appartenant à un propriétaire privé, à l'état, à la région ou aux départements. Pour que l'infraction soit constituée, lorsque l'installation a lieu sur un terrain d'une commune et relevant de son domaine public ou privé, il faut que la commune se soit conformée aux obligations de la loi Besson. Deux hypothèses: - si le schéma départemental n'a pas été adopté, l'article 322-4-1 du code pénal ne s'applique à aucune commune du département; - si le schéma départemental a été adopté, le dispositif s'applique immédiatement aux communes de moins de 5.000 habitants. [...]

[...] Certaines communes, à la faveur des débats autour de l'article 53 de la loi pour la sécurité intérieure espèrent un assouplissement de la loi Besson. D'autres (Toulouse) refusent le schéma, dans son principe, au motif qu'il ne prend pas en compte la sédentarisation voulue des populations. - Un sentiment d'injustice chez les gens du voyage En dépit des progrès notables, la situation suscite un sentiment d'injustice chez les gens du voyage qui estiment que les aires ne sont pas suffisamment opérationnelles alors que la loi aggrave la situation de ceux qui stationnent hors des emplacements. [...]

[...] CE décembre 1983, Ville de Lille : Si les dispositions du code des communes autorisent les maires à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades ( ) les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne sauraient légalement ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire Seuls les gens du voyage (expression retenue par une circulaire en date du 16 mai 1978) de nationalité française sont concernés par la loi du 5 juillet 2000. Les Tsiganes originaires des PECO sont appréhendés par la politique communautaire et nationale d'asile et d'immigration. [...]