L'abus de droit, source de responsabilité civile

Extraits

[...] Cela semble déconcertant quand on sait que les droits discrétionnaires ne sont pas susceptibles d'engendrer une responsabilité pour abus. On assiste ici à une forme d'insécurité juridique, nous ne sommes plus surs de ce qui tombera ou non sous le joug de la responsabilité civile et de ses sanctions, les juges semblent eux-mêmes contradictoires dans une théorie qu'ils ont eux-mêmes élaborée. Cependant, une affirmation du doyen Carbonnier vient légitimer l'action des juges, celle-ci énonce en effet que « le postulat serait que l'excès en toute chose et même dans le droit est un désordre contraire au droit, qu'il est donc dans l'office du juge, pour prévenir le désordre d'imposer aux titulaires de droits subjectifs une certaine modération ». [...]

[...] Certains droits sont susceptibles d'abus, il s'agit du droit commun des droits subjectifs. Il est possible de lister certains droits subjectifs susceptibles d'abus tels que le droit de rompre les fiançailles, le droit de rompre le concubinage, le droit d'ester en justice ainsi que certains droits en matière contractuelle tels que le droit de ne pas contracter par exemple. Cependant, l'admission d'un droit comme susceptible d'abus a été discutée, il s'agit du droit de propriété. Le droit de propriété revêt un caractère absolu selon l'article 544 du Code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». [...]

[...] Comme évoqué précédemment, l'exercice d'un droit n'est pas constitutif de responsabilité civile et il apparait en plus de cela synonyme d'insécurité juridique le fait pour les juges de pouvoir venir interférer sur le domaine de nos droits et libertés fondamentales. En effet, on a assisté à une évolution allant dans le sens de la « banalisation » de la faute d'abus avec notamment une certaine plasticité de la notion d'abus qui permet à la jurisprudence de déplacer le « curseur » de la faute d'imprudence banale à une faute exclusive d'intention de nuire qualifiée. Si cette affirmation est contestable, elle n'en reste pas moins compréhensible. [...]

[...] Ainsi, la pratique nous a montré que si certains droits ont un caractère absolu cela n'a pas empêché les juges, au cours des années de les mobiliser dans le cadre de l'engagement de la responsabilité civile d'autrui ce qui est considérablement paradoxal ainsi que non sécuritaire. Avant tout, il semble que l'admission ou non d'un droit comme susceptible d'abus soit libre d'appréciation des juges ce qui est par essence discrétionnaire s'agissant des droits et libertés d'autrui. L'irréfragable réalité d'une source de responsabilité contestable En la matière, l'action des juges pose question d'une certaine forme d'insécurité juridique celle-ci, et notamment l'abus de droit pouvant cependant être justifié par la nécessité de la réparation d'un dommage causé à une victime L'action des juges ou le fondement d'une insécurité juridique « On ne trouve donc que peu de droits dont le caractère discrétionnaire soit affirmé sans ambiguïté et avec constance par la Cour de cassation ». [...]

[...] Ainsi, l'exercice abusif d'un droit peut être source d'engagement de la responsabilité civile d'autrui ce qui peut cependant paraitre paradoxal. Des droits peuvent-ils aller à l'encontre du Droit ? Si à première vue il semblait que cela soit possible, l'application pratique de la théorie en démontre parfois le contraire. L'application pratique de la théorie : une protection incohérente des droits absolus avec l'action des juges Si la théorie de l'abus de droit semble admettre que des droits puissent aller à l'encontre du Droit, ce qui est purement paradoxal, en pratique, cela semble être plus tempéré. [...]