Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution

Extraits

[...] C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2008. En l'espèce, il s'agissait d'une caution solidaire de toutes les dettes de la société dont elle présidait le Conseil d'administration qui s'était fait assignée par la banque créancière en paiement de sommes dues notamment au titre d'un prêt consenti après la cessation de ses fonctions mais avant sa résiliation du contrat de cautionnement. La caution ayant été condamnée par la Cour d'appel d'Orléans à payer les sommes réclamées par le créancier, elle s'est alors pourvue en cassation, invoquant la violation, par le créancier, des obligations de bonne foi et d'information de la caution. [...]

[...] Au-delà du fait qu'elles n'ont pas le même fondement, ces deux notions recouvrent deux définitions biens distinctes. Tout d'abord, la bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. Quant au devoir d'information, il s'agit plutôt d'une précaution prise pour éviter la surprise de la caution au moment de sa subrogation dans les droits du débiteur. Par ailleurs, ces deux notions n'ont pas la même finalité. [...]

[...] L'obligation d'information reste générale et ne doit pas concerner en particulier l'obligation pour le créancier d'avertir la caution du consentement d'une nouvelle dette. Cela permet ainsi de renforcer le caractère unilatéral du cautionnement qui était quelque peu en danger à cause de la tendance du législateur à alourdir l'obligation d'information. En effet, cette tendance risquait de rendre le contrat de cautionnement synallagmatique en rendant l'obligation d'information du créancier presqu'équivalente à celle de la caution. La Cour de cassation, en rétablissant la prééminence de l'obligation de la caution, protège ainsi le caractère unilatéral du cautionnement. [...]

[...] Les notions de bonne foi et d'information telles qu'elles sont définies par les textes La notion de bonne foi est posée par l'article 1134 du Code civil qui dispose : les conventions doivent être exécutées de bonne foi C'est précisément cet article qu'invoque la caution dans son pourvoi. Et c'est à partir de cet article que semble érigée une obligation générale de bonne foi devant régir les rapports entre un créancier et une caution. Parallèlement à cela, l'arrêt mentionne l'obligation d'information incombant au créancier. En effet, on a pu remarquer une tendance du législateur de sans cesse alourdir cette obligation d'information incombant au créancier. L'obligation a d'abord concerné des domaines sectoriels. [...]

[...] Cet arrêt s'inscrit donc dans une jurisprudence constante en apportant la même solution que les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 et du 10 décembre 2002. Mais en considérant les devoirs de bonne foi et d'information comme n'ayant aucune incidence sur l'obligation de la caution, la Cour de cassation ne pose-t-elle pas un nouveau principe ? B. Le refus d'un devoir spécifique de bonne foi et d'information applicable au cautionnement indéterminé L'obligation d'information telle qu'elle est posée par les textes désigne une information annuelle de la somme restant due notamment et la bonne foi est un devoir général. [...]