La cour de cassation ne parle pas vraiment de la nature du paiement, mais parle directement de la preuve en précisant « la preuve du paiement qui est un fait, peut être rapportée par tous moyen ». Bien que dans cette décision, l'attendu de principe soit compendieux, il est clair que la cour de cassation va opter pour la qualification de fait juridique.
C'est là ce qui fera l'originalité de cette décision qui va opérer un revirement de jurisprudence. En effet cet arrêt lapidaire et très bref, sans grandes explications, vient rompre avec la constance jurisprudentielle qui avait plutôt tendance à qualifier le paiement d'acte juridique (...)
[...] ou alors est-ce car nous sommes dans un état de crédit ? ou encore est-ce que c'est un moyen de protéger l'emprunteur ? [...]
[...] Pour notre part nous ne prendrons en compte que le premier motif relatif aux modes de preuve du paiement et à sa nature juridique. - M. et Mme de X Y estiment que lors de la modification du taux d'intérêt par l'avenant du 8 Avril 1994, la banque n'avait pas respecté les formalités de l'article L312-8 du code de consommation. - La banque reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle ne bénéficiait pas d'un commencement de preuve par écrit, malgré sa détention de relevés de comptes. [...]
[...] Ce sont ces dérogations aux règles habituelles de la preuve qui ont conduit une partie de la doctrine à considérer que le paiement devrait être qualifié de fait juridique. Si le paiement est admis comme un fait juridique, dans ce cas seront admis tous les modes de preuves. On note donc bien l'importance qu'aura la qualification retenue par la cour de cassation. B. Un revirement de jurisprudence La cour de cassation ne parle pas vraiment de la nature du paiement, mais parle directement de la preuve en précisant la preuve du paiement qui est un fait, peut être rapportée par tous moyen Bien que dans cette décision, l'attendu de principe soit compendieux, il est clair que la cour de cassation va opter pour la qualification de fait juridique. [...]
[...] La controverse Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 6 Juillet 2004, va venir illustrer parfaitement la controverse qui divise la doctrine quand à la qualification de la nature juridique du paiement. Bien que généralement, l'on conçoive plus le paiement comme un acte juridique, certains juristes ont soutenu qu'il s'agissait d'un fait juridique plutôt que d'un acte juridique. C'est le cas d'auteurs comme par exemple Nicole CATALA qui dans "la nature juridique du paiement" LGDJ développe une thèse plaidant en faveur de la reconnaissance de la nature de fait juridique du paiement. [...]
[...] et Mme de X Y ont porté l'affaire en justice afin que la banque soit déchue du droit aux intérêts échus postérieurement à la modification du 8 Avril 1994. La Banque a fait appel de la décision, et s'est vue débouter de ses demandes par la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 5 Juin 2001. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation. Cette décision traite deux motifs, l'un sur le paiement et l'autre sur la renégociation des taux d'intérêts. [...]
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