Les droits patrimoniaux - publié le 24/01/2012

Extraits

[...] Le droit de propriété est imprescriptible. Les démembrements du droit de propriété Il y a démembrement du droit de propriété lorsque les attributs (usus, fructus, abusus) sont partagés entre plusieurs personnes L'usufruit L'usufruitier dispose de deux des attributs du droit de propriété : l'usus et le fructus. L'abusus est conservé par le nu-propriétaire. L'usufruit peut être constitué par : Un acte juridique unilatéral (testament) Un acte juridique bilatéral (contrat) La loi : choix du conjoint survivant (art C.civ) Les servitudes (art 637 C.civ) Les servitudes est une charge qui pèse sur un fonds immobilier pour le service ou l'utilité, d'un autre fonds immobilier appartenant à une autre personne. [...]

[...] Les droits patrimoniaux I. LES DROITS PERSONNELS Lien juridique en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention ; Il existe trois catégories d'obligations, d'après leur objet : L'obligation de donner selon laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant. L'obligation de faire selon laquelle le débiteur s'oblige à accomplir une prestation L'obligation de ne pas faire selon laquelle le débiteur s'engage à une distribution les caractères des droits personnels Le droit personnel est relatif càd qu'il ne crée de rapport obligatoire qu'entre le créancier chirographaire et le débiteur Le droit personnel ne confère pas de droit de suite Le droit personnel est dépourvu de droit de préférence (conflit entre titulaire d'un droit réel par ex un propriétaire et d'un titulaire du droit personnel par ex le locataire l'objet revient au titulaire de droit réel). [...]

[...] Bail à construction : Bail par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien. Les droits réels accessoires Prérogatives juridiques conférées à une personne sur une chose, en garantie du paiement de sa créance (sûretés réelles=Constituent des droits réels car ils portent sur une chose). - Immeuble : hypothèque ou d'antichrèse - Meuble : gage Ces sûretés confèrent un droit de suite et un droit de préférence. [...]

[...] Le droit d'accession Règle fondée sur l'idée que l'accessoire suit le principal : L'accession par production : le propriétaire a droit à tout ce que produit sa chose ; L'accession par incorporation : tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire La propriété du trésor appartient (art 716, al 2 C.civ) : Au propriétaire du terrain qui le découvre dans son propre fonds Pour moitié à l'inventeur et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds Les caractères du droit de propriété Le caractère absolu Limites du caractère absolu du droit de propriété : Code Civil : - Usage prohibé par les lois ou par les réglements (art C.civ) - Exportation pour cause d'utilité publique (art C.civ) Autre textes : les règles d'urbanisme, baux commerciaux, baux d'habitation ont considérablement diminués le pouvoir des propriétaires. Jurisprudence : abus de droit (il est illicite d'exercer un droit dans l'intention de nuire à autrui) (Arrêt clément-Bayard req août 1915 Le caractère exclusif Le propriétaire est le seul à être investi de prérogatives sur la chose. Action en revendication Limite : règles de voisinage, servitudes d'utilité publique Le caractère perpétuel La propriété ne se perd pas par le non usage. [...]

[...] et choses sans maître : gibier, poisson et les biens abandonnés). Les choses consomptibles et les choses non consomptibles : les choses consomptibles sont celles qui disparaissent par le premier usage donc ne peuvent être à l'identique alors que les deuxièmes sont susceptible d'un usage prolongé. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles : Les choses consomptibles sont celles qui disparaissent par le 1er usage (denrées). Les choses non-consomptibles sont susceptibles d'un usage prolongé (ex : maison). Intérêt : les choses consomptibles ne peuvent être à l'identique. [...]