L'acte juridique et l'autonomie de la volonté

Extraits

[...] Les 2 sont soumis aux mêmes règles, et lorsque les parties ont adoptés des qualifications inexactes par erreur ou fraude, le juge doit restituer au contrat sa véritable qualification Classification résultant de certaines dispositions du code La distinction quant au mode de formation du contrat Les contrats solennels. sont assujetti, à des formes particulières exigées, sous peine de nullité. (contrats de donation, rédigé, par acte notarié) Les contrats consensuels. Formé par la seule rencontre de volonté Les contrats réels. Porte sur une chose Sa validité suppose, en plus de l'accord des volontés, la remise de la chose. [...]

[...] L'ACTE JURIDIQUE Présentation de l'acte juridique Chapitre 1 : Les catégories des actes juridiques 1. Classification des actes juridiques 1. L'acte unilatéral 1 seule volonté, destiné a produire des effets juridique 1. Certains actes unilatéraux produisent des effets autres que la création d'obligation : 1. Actes abdicatifs Testaments Reconnaissance a un droit (succession ) 2. Actes déclaratifs La simple déclaration, c'est la reconnaissance d'une situation juridique existante, et par conséquent l'acceptation d'obligation pouvant en découler D'autres ont pour objet de créer des obligations, mais leurs efficacité et parfois discuter : Il s'agit de mesurer l'efficacité des engagements unilatéraux de volonté. [...]

[...] Les atteintes à la liberté de convenir au contenu du contrat. Certains biens ne peuvent être vendus, de même que certaines clauses Les exigences de forme sont multiples. Les mentions obligatoires se multiplient pour éclairer une partie Le déclin de la force obligatoire du contrat. De nouvelles lois ont édicté de nouvelles règles à tout les contrats, ou à certains d'entre eux, afin de protéger une partie considéré comme faible. Pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, élimination des clauses abusives, naissance du droit pour les associations Existe dans certains cas un droit de repentir, accordé à une partie. [...]

[...] Le contrat principal à une fin en lui même, et une existence indépendante. (contrat de travail) Le contrat accessoire est un contrat lié au contrat principal, dont il permet la conclusion, ou facilite la réalisation (logement salarié). Principal annulé, l'accessoire aussi Le contrat principal et le sous contrat. Le sou contrat est calqué sur le principal Il porte sur tout ou partie de l'objet du contrat principal Ex : un entrepreneur est convié pour construire une maison, qui celui- ci engage encore un autre entrepreneur pour la construction Nouveaux concepts juridiques. [...]

[...] Chaque originale doit indiquer le nombre des originaux. Actes et contrats unilatéraux : un seul exemplaire suffit Les différences propres à certaine promesse de vente, en matières immobilière. La promesse synallagmatique de vente d'immeuble ou de fond de commerce, est valable sans formalité particulières. l'unilatéral de vente est assujetti, sous peine de nullité absolu. Transformation du contrat unilatéral à synallagmatique. L'unilatéral peut en cours d'exécution devenir synallagmatique. On parle de contrat synallagmatique imparfait Les contrats onéreux et gratuits La distinction. [...]