Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s'exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d'imposer au débiteur l'exécution d'une obligation. L'exécution volontaire est le fait de se conformer délibérément à une convention ou un jugement, alors que l'exécution forcée est imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par le ministère d'un officier public, au besoin de la force armée. Le droit des procédures d'exécution est primordial pour le crédit car il repose sur la confiance, et suppose des mécanismes de recouvrement efficaces.
[...] Le tiers doit fournir à huissier les pièces justifiant ses déclarations. Le saisissant dispose ensuite d'un délai de 8 jours pour informer le débiteur de la saisie par acte d'huissier, à peine de caducité de la saisie conservatoire. La mesure de saisie emporte indisponibilité des sommes. Si le montant est supérieur à celui de la créance cause de la saisie, l'indisponibilité n'est que partielle. Cette indisponibilité partielle ne s'applique pas sur la saisie conservatoire sur compte bancaire, l'indisponibilité étant totale pendant quinze jours sous réserve du seuil du RSA. [...]
[...] Il va pouvoir rendre indisponibles certains des biens de son débiteur à concurrence de sa créance qui est de euros. Il pourra saisir à titre conservatoire une voiture, un tableau Or parmi les richesses de son débiteur, il y a aussi des créances. Le créancier peut saisir à titre conservatoire les créances dont son débiteur est lui même titulaire à l'égard d'un tiers. Par exemple : son débiteur est propriétaire d'un appartement qu'il loue, tous les mois il perçoit des loyers de et bien le créancier à concurrence de sa créance pourra saisir à titre conservatoire les loyers que ce doit à B. [...]
[...] On lui a demandé de bloquer l'équivalent de euros en 2007, soit équivalent : dollars en 2007 : elle ne saurait rendre compte des fluctuations monétaires qui ne lui sont pas imputables. Donc finalement cette solution de la Cour d'appel est cassée par la Cour de cassation : la conversion emporte attribution immédiate de la créance saisie à concurrence du montant des sommes dues. l'ordonnance du 19 décembre 2011 a réécrit l'article 2244 du Code civil. C'est le texte sur l'interruption de la prescription. C'est le texte qui concerne les actes qui permettent l'interruption de la prescription. Ce n'est pas l'interversion, c'est l'interruption. [...]
[...] Partie III les procédures de distribution Chapitre I la distribution du prix de l'immeuble : Le JEX a la compétence de cette distribution. La distribution est poursuivie à la diligence du créancier saisissant, qui avance en outre les frais de cette distribution. A la distribution amiable, le principe : Lorsqu'il n'y a qu'un créancier, il adresse à la CDC ou au séquestre une demande de paiement dans les 2 mois suivant la publication du titre de vente. Le règlement doit être fait dans le mois suivant. [...]
[...] Le domaine est donc assez large de voies d'exécution. B les sources des voies d'exécution : la consécration nationale d'un droit de contraindre à l'exécution : Il n'existait pas de Code de voies d'exécution. Elles se trouvent dans des textes législatifs ou réglementaires non codifiés. À l'origine, elles se trouvaient dans le Code de procédure civile de 1806. Il y avait une grande stabilité des voies d'exécution. Il n'y a eu aucune réforme sauf saisie immobilière avait fait l'objet d'une réforme (décret-loi 1938). [...]
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