La vie des droits subjectifs

Extraits

[...] La victime a le droit d'être indemnisée du préjudice qu'elle a subi (droit subjectif). Dans cet exemple, ni Monsieur Durant, ni la victime de l'accident n'ont voulu créer de droit à l'indemnisation. II. La transmission des droits subjectifs Il faut opposer à cet égard les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux. A. Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent être séparés de la personne, par conséquent, ils ne sont pas transmissibles. B. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux peuvent être transmis par l'intermédiaire soit : - D'un acte juridique, exemple : un contrat de vente (acte juridique) a été conclu. [...]

[...] La vie des droits subjectifs Tous les droits subjectifs prennent leurs règles dans le droit objectif. « Les éléments qui déclenchent l'application du droit objectif et donnent naissance à un droit subjectif. » I. L'acquisition des droits subjectifs On distingue deux sources d'acquisition des droits subjectifs : - Les actes juridiques, - Les faits juridiques. A. Les actes juridiques L'acte juridique est une manifestation de volonté des individus, accomplie aux fins de produire des effets juridiques, c'est-à-dire créer des droits subjectifs. [...]

[...] L'extinction des droits subjectifs On peut regrouper les causes d'extinction autour de l'acte juridique et du fait juridique. A. Les causes d'extinction procédant de la volonté Exemple : Le créancier peut éteindre son droit de créance en faisant une remise de dette. L'obligation s'éteint par le paiement. B. Les causes d'extinction en dehors de la volonté Exemples : - La mort du titulaire d'un droit viager éteint ce droit. - Un dommage a été causé, l'auteur du dommage est tenu de réparer. La preuve de la force majeure éteindra son obligation. [...]