La protection du consentement contractuel

Extraits

[...] Parfois le débiteur a l'obligation de se renseigner. Jurisprudence : limites : elle ne saurait aller jusqu'à imposer à l'acheteur d'informer le vendeur de la réelle valeur des biens vendus. Créancier de l'information celui qui ne sait pas Toute personne qui ne peut connaître l'information, soit du fait de sa technicité, soit en raison du rapport de confiance l'unissant avec l'autre partie, est créancière de l'obligation de renseignement. Domaine : profane/professionnel consommateur/professionnel Sanction de l'inexécution : dol par réticence responsabilité délictuelle Ccass février 1997 : charge de la preuve repose sur le débiteur de l'obligation, lorsque ce dernier est un professionnel. [...]

[...] Déterminante La violence doit avoir vicié le consentement qui, sans cela, n'aurait pas été donné. Art : la violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. Donc il s'agit d'une cause de nullité même si exercée par un tiers. Appréciation caractère déterminant : Art 1112 : directives contradictoire : 1er al : appréciation in abstracto 1ème al : appréciation in concreto Jurisprudence : in concreto : prise en compte de la considération physique et intellectuelle de la victime, son âge et tte circonstance particulière CCL vices du consentement : un même fait ayant altéré le consentement peut souvent être l'objet de plusieurs qualifications juridiques. [...]

[...] 1116) Définition : malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Il s'agit d'une erreur provoquée, altérant le consentement par un vice de même nature que l'erreur, mais elle est volontairement causée par le cocontractant. A : Eléments constitutifs Elément matériel : l'action du cocontractant qui induit l'autre en erreur. Art 1116 : manœuvres La jurisprudence adopte une conception extensive : 3 types de comportements. Manœuvres : acte positif par machination, artifice ou autre moyen, crée chez le concotractant une fausse appréciation de la réalité. [...]

[...] Morale : pressions psychologues (chantage, menaces) visant à forcer qqun à contracter. Application rare. Exemple : au profit d'un mb d'une secte contraint de vendre son immeuble à cette dernière. Economique Admis par la Ccass et 20002. Mais difficile car la victime devra prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique. Ccass : seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne pourrait caractériser la violence. [...]

[...] Aujourd'hui, le droit français reconnaît un système de la volonté externe : l'accord au contrat ne prenant une entière valeur juridique que dans la mesure où son expression correspond aux représentations intellectuelles de son auteur. Le consentement : condition essentielle du contrat, mais son appréhension par le Code civil reste cependant limitée : articles 1109 et suivants : la seule question de la protection du consentement, par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. Alors qu'il ne s'agit que d'un moyen, parmi d'autres, pour protéger le consentement contractuel. Des autres règles juridiques parviennent à un résultat équivalent. Exemple : les règles relatives à la capacité, à la lésion, et à la cause. [...]