L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris par le dol.
Section I : L'erreur
L'erreur est la fausse appréciation de la réalité par un des contractants. Elle consiste à croire vrai ce qui est faux et à croire faux ce qui est vrai. Une partie s'est trompée sans avoir été abusée par l'autre. L'article 1110 du Code civil précise que l'erreur justifie la nullité de la convention. (...)
[...] Dès qu'elle porte sur une qualité substantielle, la nature de l'erreur est indifférente : il peut s'agir d'une erreur sur l'objet ou de droit, même si nul n'est censé ignorer la loi. Cette erreur est appréciée in concreto au moment de la conclusion du contrat. C. Erreur sur la personne. Cette erreur est normalement sans conséquences sur la validité du contrat conclu, sauf si le contrat a été conclu intuitu-personae (erreur sur l'identité civile ou physique [exemple : homonyme]). L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la personne, c'est-à- dire par exemple sa compétence, son honorabilité. [...]
[...] Exemple : ne pas spécifier lors d'une vente qu'une voiture a été accidenté. Cela revient à une obligation d'informations du consommateur à chaque fois que ce dernier ne peut recueillir lui-même l'information manquante. B. Elément psychologique : l'intention de tromper. Le dol ne peut être constitué que s'il y a volonté d'induire une personne en erreur. A défaut, l'annulation du contrat ne peut être obtenue : il n'y a pas de dol si l'on trompe autrui car l'on trompe soi-même. [...]
[...] Exemple : ignorance d'un professionnel averti. - L'erreur sur la valeur d'une chose. Exemple : achat d'un bien > au prix normal. Il appartient à celui qui achète ou qui vend un bien de s'informer de la valeur en recourant à un export. - L'erreur sur les qualités non substantielles. - L'erreur sur des motifs purement personnels ignorés du co-contractant, sauf si les parties en ont fait une condition du contrat. : La condition morale : non imputabilité de la faute. [...]
[...] Le dol principal s'oppose au dol incident, c'est-à-dire à celui dans lequel la victime aurait quand même contracté mais à des conditions moins onéreuses. Il n'y a pas annulation du contrat mais baisse du prix convenu. B. Le dol doit émaner de l'un des contractants. Si le dol est l'œuvre d'un tiers, la victime ne peut faire annuler le contrat. Il n'y a pas d'annulation car cela poserait à l'autre partie innocente un préjudice immérité. Toutefois, si le tiers est complice du dol, la victime pourra obtenir nullité du contrat. : Preuves du dol et sanctions. [...]
[...] Exemple : une personne conclue un contrat désastreux sous la pression d'un besoin d'argent et de maladie d'un proche. La violence peut porter sur toute autre personne avec laquelle le contractant a un rapport d'affection. La crainte révérencielle est légitime : celle envers le père, la mère ou tout autre ascendant. Ainsi, un contrat conclu par crainte de déplaire à ses parents ne constitue donc pas une violence. Elle est fondée sur le respect de l'autorité morale. La menace d'exercer un droit n'entraîne pas la nullité du contrat. [...]
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