La vente d'un local commercial

Extraits

[...] Le diagnostic parasitaire : tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti doit déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Le local commercial est donc concerné. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié Bon à savoir : A défaut de diagnostic parasitaire, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. [...]

[...] ) et technologiques (industriels, biologiques ) auxquels est exposé un immeuble. Depuis le 1er juin 2006, pour toutes ventes d'un commerce, le propriétaire doit annexer au compromis un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n'est pas remis à l'acquéreur, une diminution du montant de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. Le diagnostic de performance énergétique : cette information, si elle ne concerne pas les locaux industriels et artisanaux, doit être remise à l'acquéreur d'un local commercial, dès lors qu'il est habituellement chauffé ou qu'il est équipé d'une production d'eau chaude. [...]

[...] Le propriétaire d'un local commercial loué n'est donc propriétaire que des murs, même si, en vertu d'un bail commercial, un commerçant exerce son activité dans le local. S'il désire vendre, il est dans une situation un peu comparable au propriétaire qui vend un logement occupé. L'information de l'acquéreur Les formalités sont les mêmes que pour la vente d'un logement : Le délai de rétractation : le délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur d'un logement ancien, ou d'un logement sur plan, n'existe pas en faveur de l'acquéreur d'un local commercial. [...]

[...] Il faut distinguer : la déspécialisation partielle ou simple : elle consiste à maintenir l'activité d'origine et à y adjoindre une activité annexe ou complémentaire Le locataire n'a pas besoin d'autorisation de la part du bailleur, il doit seulement l'informer au préalable, le bailleur ne peut pas s'y opposer Procédure : - le locataire doit faire connaître au bailleur par acte extra judiciaire, l'adjonction envisagée. - le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour contester le caractère annexe ou complémentaire des activités, son silence pendant deux mois valant acceptation. En cas de contestation, le locataire peut saisir le TGI qui se prononce en tenant compte de l'évolution des usages commerciaux. [...]

[...] L'information du locataire Une fois la vente réalisée, le nouveau propriétaire doit prévenir officiellement le locataire, au cas où le local ferait l'objet d'un bail commercial. Cette information peut se faire par LR mais notez qu'en application stricte de la loi, l'acquéreur doit normalement signifier la vente au locataire par acte d'huissier. La vente d'un fonds de commerce Le fonds de commerce représente un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds (voir tableau sur les éléments du fonds de commerce) Le législateur par une loi 23 juin 1935 a ajouté aux règles générales du contrat de vente, des règles particulières à la vente d'un fonds de commerce : art L 141 1 du code de commerce La réglementation tend à assurer trois protections : - celle de l'acquéreur en lui fournissant des renseignements sur la valeur du fonds - celle du vendeur non payé au comptant, par un privilège - celle des créanciers du vendeur, par les droits de faire opposition et surenchère. [...]