Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime matrimonial des époux et la nature du bien immobilier.
Au regard de l'acquisition, les règles des différents régimes matrimoniaux se rejoignent. L'achat par un seul des deux époux est possible et celui-ci peut utiliser à cet effet des deniers propres ou communs. L'époux acquéreur n'a pas à fournir de justificatif en raison des dispositifs d'indépendance financière des époux prévus aux articles 221 et 222 du Code civil. Seul le gage des créanciers change en fonction du consentement ou non de l'époux.
[...] On remarque toutefois dans la pratique que de nombreux notaires font intervenir une seconde fois le conjoint lors de la vente Quant s'arrête le consentement requis par les deux époux? De l'article 215, il ressort que l'acte de vente qui ne dispose pas du consentement des deux époux est nul. Est habilité à l'invoquer l'époux qui n'a pas donné sont consentement à l'acte. Il s'agit d'une action en nullité originale qui attribue cette action à une personne qui ne dispose pas de droit sur le bien, mais seulement de droits sur le bien litigieux et qui n'est point partie à l'acte litigieux. [...]
[...] Le logement de la famille fait partie des biens protégés. La protection de ce bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille constitue l'une des préoccupations majeures du législateur contemporain. L'obligation pour les époux d'agir en commun concerne non seulement le logement lui-même, mais aussi le mobilier qui le garnit. A la différence du domicile, notion de droit, le logement de la famille est une notion concrète qui exprime une donnée de fait. [...]
[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. L'article 215 alinéa 3 vise indistinctement tous les droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Il peut donc s'agir indifféremment d'un droit de propriété, d'usufruit ou d'habitation, d'un bail voir d'un simple droit au maintien dans les lieux. [...]
[...] 2e décembre 1982), sans pouvoir jamais l'être plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Le logement de la famille et la séparation de fait ou de corps: Le logement de la famille ne disparaît pas pour autant dès qu'une situation de crise se présente et provoque comme cela est fréquent la séparation des conjoints. La protection légale subsiste au moins aussi longtemps que dure l'état de mariage et qu'existent les devoirs qui en découlent La vie séparée des époux n'exclut pas la notion de logement de la famille. [...]
[...] Le consentement du conjoint est-il nécessaire en présence d'emploi ou de remploi ? Faculté d'emploi ou remploi de fonds propres : l'emploi ou le remploi suppose une double déclaration effectuée dans l'acte de rachat (1434 du Code civil) - Celle du caractère propre des revenus, - Celle selon laquelle l'achat est fait pour tenir lieu d'emploi ou de remploi à l'acquéreur Le consentement du conjoint n'est pas nécessaire toutefois EN PRATIQUE celle-ci est demandée à l'effet de constater la réalité et la sincérité du remploi. [...]
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