La vente forcée de l’immeuble en saisie immobilière

Extraits

[...] Si aucune enchère n'est portée après baisse de la mise à prix, le créancier poursuivant sera déclaré adjudicataire. L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant. Le titre de vente est délivré à l'adjudicataire par le greffier sur justification du paiement des frais de poursuite augmentés des émoluments dus aux avocats. L'adjudicataire doit consigner le prix et les frais de poursuite et payer le montant des frais de vente dans les deux mois de l'adjudication. [...]

[...] Il est apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble saisi sous forme de placard. Cet avis est 1 Article R. 322-26 du CPCE 1 également publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale. Une visite des lieux peut être organisée pour permettre aux futurs enchérisseurs d'avoir accès à l'immeuble et de se faire une opinion de l'état de celui-ci. C'est le juge de l'exécution qui fixe les jours et heures de visite dans son jugement ordonnant la vente forcée. [...]

[...] Chaque avocat ne peut disposer que d'un seul 2 Article 2204 du Code civil 3 Article 1596 du Code civil 4 Civ. 2e octobre 2012, Bull. pouvoir. À défaut d'avocat, l'enchère portée par une personne non représentée est inexistante, et le précédent enchérisseur est engagé5. Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant, et contre récépissé, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieure à euros6. [...]

[...] Par ailleurs, il annonce le montant des frais de poursuite engagé par le créancier poursuivant. Puis les enchères s'ouvrent et les enchérisseurs font des offres par l'intermédiaire de leurs mandataires. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède. Le montant de chacune des enchères varie selon les pratiques locales et les cahiers des conditions de vente. Selon l'article R. 322-45, les enchères seront arrêtés lorsque 90 secondes se seront écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée (un chronomètre). [...]

[...] En effet, cette publicité permet d'informer les tiers de l'organisation de la vente de l'immeuble saisi. L'avocat du créancier poursuivant doit procéder à la publicité de la vente afin d'attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs et de faire monter les enchères. Il doit le faire dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. Il rédige un avis comportant les mentions suivantes : - l'identité du créancier poursuivant et de son avocat ; - la désignation de l'immeuble saisi et sa description sommaire ; - le montant de la mise à prix ; - les jour, heure et lieu de la vente ; - le lieu de consultation du cahier des conditions de vente ; - l'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal du lieu de vente. [...]