La validité des moyens de preuves

Extraits

[...] Dit autrement, en droit, il n'y a pas de prétention sans preuve. Ainsi, toute saisine du tribunal doit être accompagnée de preuve. En matière procédurale, on parle du bordereau de preuve qui accompagne l'assignation ou le mémoire administratif (lorsque le juge administratif est saisi). En ce sens, l'article du CC dispose que : l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par un décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Actuellement, ce montant est de Euro. [...]

[...] En clair, c'est à celui qui fait valoir une prétention de la prouver. D'une façon générale, c'est au demandeur (personne qui saisit le juge) de rapporter la preuve de l'acte ou du fait qu'il invoque. Ainsi, le défendeur quant à lui opposera un, voire plusieurs, moyens de défense en réponse aux prétentions du demandeur. Toutefois, la preuve ne peut être apportée dans certains cas. C'est pourquoi il existe le jeu de présomption, qui permet à une personne d'être dispensée d'apporter la preuve de ce qu'elle prétend. [...]

[...] La preuve irréfragable : la preuve contraire n'est pas permise. La présomption mixte : il est permis dans certains cas de pouvoir apporter une preuve contraire. Autrement dit, la présomption ne peut être renversée que par certains moyens de preuves. Autrement dit, il est possible de démontrer le contraire, mais pas par n'importe quelle preuve. Seule certaines preuves sont admises. Les procédés de preuve Pour rappel, toute prétention en droit repose sur la nécessité de rapporter la preuve de celle-ci. [...]

[...] Par ailleurs, cette force probante lui permet d'être exécutée de plein droit sans qu'il y ait une décision de justice. De surcroit, l'acte authentique est une preuve en soi, puisqu'il est opposable aux tiers, c'est-à-dire que ces derniers doivent l'exécuter, le respecter. Enfin, tous les actes importants doivent être établis sous la forme authentique (devant un notaire). D'ailleurs, la loi et les règlements peuvent en imposer dans certains cas. L'acte sous seing privé Les actes sous seing privé sont librement conclus entre les parties (les particuliers). Ici, la signature est obligatoire. Y a-t-il un formalisme à respecter ? [...]

[...] Ceci jusqu'à preuve du contraire. En matière pénale, c'est le juge d'instruction qui va enquêter avec le concours de la police judiciaire en vue de faire éclater la vérité au moyen de preuves. En tout état de cause, il existe 5 moyens de preuves : La preuve écrite La preuve testimoniale (témoignage) La reconnaissance des faits Le serment décisoire : il est régi par les dispositions des articles et suivants du CC. Il est défini comme un engagement, une reconnaissance, consistant en une obligation de faire ou de ne pas faire. [...]