La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l'existence du droit d'action et l'exercice régulier du droit d'action
Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d'agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité juridique, sont titulaires de prérogatives substantielles et du droit d'agir qui y est attaché, mais ne sont pas en mesure de l'exercer elles-mêmes.
Si les mineurs sont titulaires du droit d'agir, on considère qu'ils ne sont pas en mesure de l'exercer eux mêmes. Elles pourront toutefois le faire par un représentant en ayant recours à la technique juridique du mandat. Le mandataire interviendra pour accomplir à la place du mandant les différents actes de procédure. On retrouve la notion de pouvoir : l'aptitude d'exercer les droits d'autrui pour son compte.
[...] Pour certains actes de disposition, le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles. On notera également que l'article 388-2 du CC prévoit l'hypothèse d'un conflit d'intérêts entre la personne protégée et son représentant. Elle prévoit que le juge des tutelles peut en cas de conflit d'intérêts désigner un mandataire ad hoc qui représentera le mineur. La REPRÉSENTATION en justice des personnes morales Cette représentation en justice va être différente suivant la personne morale en cause. [...]
[...] Le mandat conventionnel d'agir au nom et pour le compte d'autrui doit être : - écrit - spécial - quand le mandat à l'action est conventionnel, il est nécessaire de faire apparaître à tous les actes de la procédure que le représentant agit en tant que tel, mais aussi le nom et le domicile de la personne représentée. Le représentant ad agendum exercera l'action au nom du représenté, mais l'action en justice produira ses effets sur la personne du représenté, sur le patrimoine du représenté. Le mandat de REPRÉSENTATION en justice des mineurs et majeurs PROTÉGÉS. Pour les majeurs protégés, le pouvoir donné au tuteur est général, mais comporte certaines réserves. L'article 408 du CC donne au tuteur le pouvoir de représenter la personne sous tutelle pour les actions relatives à ses droits patrimoniaux. [...]
[...] Le régime de protection retenu peut obliger le majeur à être représenté en justice. Toutefois, l'incapacité d'agir en justice n'est jamais totalement générale ; la loi du 5 mars 2007 qui a voulu protéger le majeur a mis l'accent sur le fait que différentes actions peuvent présenter un caractère personnel (consentement à l'adoption par exemple) et être exercée par le majeur protégé lui-même. Les mesures de protection ont un caractère temporaire, le juge fixe la durée pour laquelle il la prévoit ; en cours il est possible de réviser la durée et de changer le régime. [...]
[...] Dans la liste des mandataires ad litem fixés par les textes, on pose comme principe que le choix du mandataire est libre (choix de l'avocat). Le mandat ad litem peut se cumuler avec le mandat ad agendum. Le régime est différent ; le mandat ad litem dure le temps de l'instance, il prend fin avec l'exécution de la décision d'instance. En appel, il faut redésigner un mandataire. Bibliographie indicative -Droit et pratique de la procédure civile 2009-2010 6e édition S. Guinchard Dalloz - Dalloz Action -L'essentiel de la procédure civile 7e édition N. [...]
[...] Ce vice de fond peut être régularisé. La régularisation peut se faire jusqu'au moment où le juge statue. La capacité ou les hypothèses de représentation en justice La représentation en justice peut être le fruit d'un choix délibéré ; elle peut aussi résulter d'une incapacité d'exercice de l'action en justice notamment pour certaines personnes physiques frappées d'incapacité (mineurs, incapables La représentation en justice, le mandat ; peut être un mandat qui résulte de la loi (mandat légal) ; il peut émaner d'une décision judiciaire (renvoie aux hypothèses de mandat ad hoc) ; le mandat peut également être conventionnel. [...]
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