Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère » (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 1-IV).
Il convient d'entrée que déterminer la valeur juridique d'un courriel consiste généralement à savoir s'il peut être utilisé comme une preuve. Le courriel « simple » en tant que tel n'est pas équivalent à un courrier postal qui serait signé de manière manuscrite. Pour qu'un courriel ait une valeur égale à un acte sous seing privé, il doit être accompagné d'une véritable « signature électronique » au sens de l'article 1316-4 du Code civil (ci-après le « Code »).
Depuis l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 les articles 1369-4 et suivant du Code civil valide la conclusion d'un contrat sous forme électronique. Plus particulièrement l'article 1369-6 du Code permet la conclusion d'un contrat sous forme électronique par échange de courriel.
[...] Il convient d'entrée que déterminer la valeur juridique d'un courriel consiste généralement à savoir s'il peut être utilisé comme une preuve. Le courriel simple en tant que tel n'est pas équivalent à un courrier postal qui serait signé de manière manuscrite. Pour qu'un courriel ait une valeur égale à un acte sous seing privé, il doit être accompagné d'une véritable signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil (ci-après le Code Depuis l'ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 les articles 1369-4 et suivant du Code civil valide la conclusion d'un contrat sous forme électronique. [...]
[...] Aussi convient-il de s'interroger si un disclaimer constitue une offre de contracter et si la simple ouverture du mail constitue une acceptation de la part de son destinataire A. Un disclaimer constitue-t-il une offre de contracter ? L'offre se définit habituellement comme une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées, proposition suffisamment précise et complète pour qu'une acceptation pure et simple suffise à former le contrat. Peu importe en principe que l'offre ne détaille pas toutes les modalités du futur contrat (par ex. [...]
[...] Dans le cas présent, il est tout à fait possible que la divulgation d'un mail contenant un disclaimer soit constitutive d'une faute délictuelle en raison d'un manquement au comportement du bon père de famille, notamment eu égard au caractère de loyauté de celui-ci. B. L'existence d'un dommage et d'un préjudice. Le dommage serait le fait brut à l'origine de la lésion affectant une personne ou un bien, le préjudice correspondrait aux conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de cette lésion. Seul le préjudice importe et fait l'objet d'une indemnisation. [...]
[...] Il est difficile d'évaluer le préjudice causé par le fait de rendre publique une information devant rester secrète, notamment eu égard au fait que l'information une fois divulguée perd sa valeur souvent attachée à son caractère confidentiel. Il convient de rester prudent sur la divulgation de courriel contenant des informations confidentielles, théoriquement celle-ci pourrait engager la responsabilité de la personne divulguant l'information, toutefois, il paraît peu probable qu'en dehors de tout accord de confidentialité, une personne se risque à divulguer des informations d'une importance capitale, avec pour simple précaution le disclaimer inséré à la fin d'un mail, et auquel cas un préjudice serait difficilement caractérisable. Bien que théorique, le risque est donc présent. [...]
[...] 3e civ oct 2009) Eu égard à la nature d'un disclaimer et à l'appréciation large d'une offre de contracter, une rédaction suffisamment précise pourrait constituer une offre de contrat de confidentialité, en précisant par exemple que la divulgation du mail contenant le disclaimer engagera la personne divulguant ce dernier. B. L'acceptation du destinataire. L'acceptation est la manifestation de volonté formant le contrat par l'agrément pur et simple donné à l'offre par son destinataire. Elle marque donc la naissance du contrat. L'acceptation doit être exprès, mais peut être manifestée de façon non équivoque par un acte. Il peut s'agir d'un geste, dont les juges du fond apprécieront la portée. [...]
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