L'unité de la notion de contrat

Extraits

[...] L'unité de la notion de contrat I. La définition du contrat Avant la réforme du 10 février 2016, le contrat était défini à l'article 1101 du code civil par une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Cette définition nous révélait que le contrat était donc une variété particulière au regard de son effet de droit, c'était la création d'obligation. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance le contrat est toujours défini à l'article 1101, mais n'est plus le même « le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. [...]

[...] La liberté de choix de la forme du contrat Choisir librement la forme du contrat. L'ordonnance de 2016, qui dévoile ce principe, est une conséquence qu'en France les contrats se forment par le simple accord de volontés donc a contrario pas besoin de forme particulière, mais si tel est le souhait des parties, les parties sont libres de s'imposer une forme de contrat. La liberté de choix du contenu du contrat Choisir librement le contenu du contrat. Conseil constitutionnel, 13/06/2013 n°2013-672 : le rédacteur d'un acte c'est une sorte de « chef cuisinier » qui va choisir ses ingrédients, ses clauses, les joindre les unes et les autres. [...]

[...] - Les clauses de confidentialité : qui oblige une partie à ne pas divulguer des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat. - Les clauses de réserve de propriété : clause par laquelle la partie a un acte translatif de droit réel (acte qui va faire passer un acte à un autre comme une donation, une cession). Remarque : une vente : sur un bien corporel/cession à titre onéreux : acte translatif qui porte sur une chose incorporelle. [...]

[...] « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Décision Conseil constitutionnel, 13/06/2013 n°2013-672 : décide que pour déroger au principe de liberté contractuelle, il suffit au législateur de justifier d'un motif d'intérêt général et l'atteinte qu'il lui porte reste proportionné à l'objectif visé. [...]

[...] Il ne peut y avoir contrat que si existe entre les parties un compromis sur des intérêts. C'est à dire il n'y aurait pas de contrat si chaque partie son avantage personnel. - Exemple : le contrat de société, dans ce type de contrat les parties que l'on appelle les associés poursuivent les mêmes buts, ils désirent mettre en commun leurs biens ou leurs activités afin d'accomplir une œuvre commune en but infine de partager les bénéfices et les pertes qui pourront en résulter. [...]