Certains majeurs, peuvent se voir privés de la totalité ou d'une partie de leur capacité civile dans chacun des cas suivants :
Interdits légaux qui sont condamnés à une peine privative de liberté.
Cas pathologiques qui ne peuvent pourvoir valablement à leurs intérêts, en raison de leur état mental ou même de leur état physique.
Manque de volonté, car en raison de leur prodigalité, intempérance ou oisiveté, ils s'exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l'exécution de leurs obligations. La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique qui prive le plus l'individu de l'exercice de ses droits civils tout en accordant la protection la plus complète. La personne se trouve, en effet, totalement déchargée de la gestion de ses biens, laquelle est confiée à un représentant légal. La tutelle s'adresse donc aux personnes qui ne peuvent agir par elles-mêmes et doivent donc être représenté de façon continue dans les actes de leur vie. Pour mieux comprendre la tutelle nous devons d'abord savoir les différentes formes de tutelle en suite à qui on peut accorder la demande de tutelle et enfin quels sont la protection juridique et établissement qu'on accorde à la tutelle (...)
[...] En contrepartie de ses nouvelles prérogatives, le tuteur est soumis à une obligation de confidentialité. Copie du compte de gestion et de ses pièces justificatives ne peut être communiquée que dans les conditions suivantes : - le tuteur a l'obligation de remettre cette copie au tutélaire s'il est âgé de plus de seize ans - en l'état du droit, cette transmission est laissée à l'appréciation du tuteur et au subrogé tuteur s'il a été nommé. Si le tuteur l'estime utile, il peut également la transmettre aux autres personnes chargées de la mesure de protection, c'est-à-dire les autres tuteurs ou subrogés tuteurs, s'il y en et les membres du conseil de famille, s'il a été constitué ; - la transmission au conjoint ou au partenaire pacsé, aux parents, alliés et proches du tutélaire est désormais possible, sur autorisation du juge. [...]
[...] Le Juge nomme un gérant de tutelle, mais sans conseil de famille ni subrogé tuteur. L'Article 500 du Code Civil précise : le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles. [...]
[...] Quel est le rôle du tuteur ? Pour un mineur, il faut : Régler les conditions d'éducation de l'enfant ; Le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul ; Gérer ses biens en bon père de la famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant ; Lui rendre des comptes à la fin le tutelle (lors de sa majorité ou de son émancipation). Pour un majeur, plusieurs sortes de tutelles peuvent être mises en place par le juge ; le régime appliqué dépend de chaque cas, de la situation familiale et financière de l'intéressé, de son état médical. [...]
[...] La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment : L'état civil de la personne à protéger, Les raisons de la demande Les coordonnées de quatre à six membres de la famille proche. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la république. Ce certificat (qui peut être aussi fourni par la famille) doit être détaillé et comporter une description clinique précise et une approche de l'état clinique actuel, de l'évolution et du pronostic. Il doit conclure à une demande de tutelle ou non. [...]
[...] Votre commission vous soumet un amendement de coordination. Art du code civil : Dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion Cet article donne au juge la possibilité de dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de le faire approuver lorsque la tutelle est confiée au conjoint, au partenaire pacsé, à un parent, à un allié ou à un proche du tutélaire, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas exercée par un mandataire judiciaire. Le juge ne pourra accorder cette dispense qu'à condition que les revenus et le patrimoine du tutélaire soient modiques. [...]
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