S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles qui se substituent aux règles internes la situation juridique tire directement leur application de règles non-étatiques.
Ex : convention de Bern de 9 mai 1980 sur transport ferroviaire, Convention de Varsovie de 1929 sur transport aérien, Convention de Bern de 1970 sur transport de marchandise par fer, Convention de Genève de 1956 sur transport international de marchandises par route (dite CNR) (...)
[...] Mais la jurisprudence estime qu'il y a de la part du voyageur, en même temps qu'il contracte pour lui-même, stipulation pour autrui tacite en faveur des personnes envers lesquelles il est tenu à un lien d'assistance. Ces personnes sont celles envers lesquelles il est tenu en vertu des règles sur l'obligation alimentaire. Réparation L'indemnisation quand elle est due, doit être intégrale. Bagages - Pour les bagages accompagnés : les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont applicables. Voir en dessous. [...]
[...] Il a été au contraire jugé que le transporteur de voyageur est accessoirement tenu d'une obligation de résultat concernant le transport des voyages placés en soute. Le chauffeur doit donc surveiller les opérations à chaque arrêt. Titre 3 Le contrat de transport terrestre de marchandises I. formation du contrat A. C'est un contrat consensuel entre l'importateur et l'expéditeur Malgré le principe de l'effet relatif des contrats, le bénéfice du contrat de transport peut également être réclamé par le destinataire. Ce dernier est parti au contrat de transport. Ce droit du destinataire s'explique par l'effet d'une stipulation pour autrui censée être générée par l'expéditeur stipulant. [...]
[...] Privilèges sur les marchandises transportées : l'article L 133-7 Code de Commerce confère au transporteur un droit réel de gage sur les marchandises transportées qui sont en sa possession, lui permettant deux choses : - soit faire vendre les marchandises qui lui ont été confiées puis se faire payer sur le prix de vente, - soit retenir les marchandises jusqu'au complet paiement de sa créance Dans la pratique constatée, les transporteurs préfèrent recourir à l'action directe en paiement à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire, que leur confère l'article L 132-8 Code de Commerce. Livraison de la marchandise Le destinataire a l'obligation de prendre livraison de la marchandise. Cela peut l'amener à aller à la gare (transport ferroviaire). [...]
[...] On sait qu'à défaut de conventions particulières entre les parties, il faut se référer en France, conformément à la LOTI, aux contrats types établis par décret. Ces contrats varient en fonction des modes de locomotion et de la chose transportée. Ces contrats types sont, par exemple, le contrat type général qui prévoient une distinction entre les envois inférieur à 3 tonnes et les envois supérieurs ou égal à 3 tonnes ou encore le contrat type prévoit que le montant de l'indemnité ne peut excéder 23 euros par Kg de marchandises perdues ou avariés sans pouvoir dépasser 750 euros par kilos. [...]
[...] Les obligations du transporteur Délais Le transporteur a l'obligation d'opérer le déplacement dans les délais prévus. Il est responsable s'il met le voyageur en retard, du moins si celui-ci subit un préjudice. Obligations de sécurité Depuis longtemps, les tribunaux jugent que le transporteur a une obligation de sécurité, dans ce sens qu'il doit amener le voyageur sain et sauf à destination. Cette obligation ne joue ni en cas de transport de complaisance, ni au profit d'un voyageur sans ticket, ni en faveur d'un voyageur qui a dépassé sa destination. [...]
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