Cours sur la transmission du patrimoine

Extraits

[...] La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens : art 730 al 1. En pratique, cette preuve résultera d'un acte de notoriété reçue par un notaire : art 730-1, et -4. Celui qui se prévaut d'un tel acte est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée dans l'acte. La preuve contentieuse de la qualité d'héritier Cela couvre 2 situations : Le tiers se prétend propriétaire des biens en vertu d'un titre : l'héritier dispose de l'action en revendication qui appartient à tout propriétaire. [...]

[...] La transmission à titre particulier s'opère au profit du légataire d'un bien déterminé. Quand elle est universelle, la transmission a pour conséquence que l'héritier ou le légataire est investi dès le décès de tous les droits du défunt. Quand elle est à titre particulier, le légataire devient propriétaire d'un bien dès le décès, alors qu'en cas de legs d'une somme d'argent, le légataire au jour du décès est immédiatement constitué créancier de la succession. Paragraphe 2 : L'administration de la succession transmise La saisine héréditaire Les successeurs du défunt, en cette qualité, sont, en tant que continuateurs de la personne du défunt, investis de plein droit dès le moment du décès non seulement de la propriété, mais aussi de la possession de l'hérédité : le mort saisit le vif. [...]

[...] Il s'agit enfin de la situation du CS, le CS bénéficie de la saisine héréditaire : art 724. S'il est institué légataire, il est dispensé de demander la délivrance de son legs : 1ère civ 20/11/2001. Les effets de la saisine L'héritier saisi a le droit de se mettre en possession des biens du défunt sans avoir à remplir aucune formalité. L'héritier saisi peut donc se mettre immédiatement à la tête de l'administration de la succession et percevoir les fruits et revenus des biens qui la compose. [...]

[...] Cette action se prescrit par 30 ans : art de 2262. Cette action réussie, le défendeur doit restituer au demandeur les biens qu'il détenait. Si le défendeur était de mauvaise foi, il devra restituer tous les fruits perçus jusqu'au jour de la demande. Section 2 : Les obligations des successeurs Paragraphe 1 : Le paiement des dettes de la succession L'obligation aux dettes La consistance du passif héréditaire Le passif successoral se compose des dettes qui obligeaient le défunt, peu importe leur origine (légal, contractuel ou extra contractuelle). [...]

[...] Paragraphe 3 : La séparation des patrimoines Par l'effet de la transmission héréditaire, le patrimoine du défunt se confond avec le patrimoine de l'héritier. Cette confusion présente un danger pour les créanciers. Si le défunt était solvable tandis que son héritier est ruiné, les créanciers du défunt, qui étaient sûr d'être payés intégralement, vont être lésés par le concours des créanciers personnels de l'héritier. Par conséquent, la loi a permis aux créanciers du défunt de demander la séparation des patrimoines, c'est-à-dire de distinguer entre les mains de l'héritier 2 masses de biens avec le passif correspondant. [...]