Transmission de l'entreprise, succession, donation, ab intestat, dévolution successorale légale, indivision d'une entreprise, mandat à effet posthume, libéralité, réserve héréditaire, caducité, fiscalité, cession de titres, droits d'enregistrement
De manière générale, on distingue :
- La succession (décès) : testament ou non.
- La donation (vivant) : contrat de donation.
Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le conjoint survivant est successible. À défaut, les parents succèdent dans l'ordre suivant :
- Les enfants et leurs descendants.
- Les pères et mères, frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
- Les ascendants autres que les pères et mères.
- Les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants.
Si le défunt laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant obtient soit :
- Soit l'usufruit de la totalité des biens existants.
- Soit la propriété du quart des biens.
[...] • Abattement pour durée de détention des PV professionnelles immobilières Les PV à LT réalisées sur les immeubles par les entreprises soumises à l'IR bénéficient d'un abattement : 10% par année de détention à compter de la 6e année (exonération totale au bout de 15 ans). L'abattement est cumulable avec les exonérations des PV professionnelles. Droits d'enregistrement Les actes de transmission de FDC et d'immeubles ainsi que les promesses unilatérales sont assujetties aux droits d'enregistrement. Les délais d'enregistrement varient selon l'acte. Le barème des taux varie selon la nature des actes : • Cession de FDC : o 23 000€ et 107 000€ et 200 000€. [...]
[...] • Garantie de possession paisible : recours possible dans les 5 ans • Garantie d'éviction : recours possible dans les 5 ans (restitution de prix, D&I). • La purge des inscriptions : la levée des privilèges et nantissements grevant le fonds est obligatoire. Les garanties du cédant sont : • Le privilège du vendeur du FDC : garantie le paiement à crédit. • Le nantissement du FDC. • L'action en résolution : en cas d'inexécution grave de l'acheteur. Recours possible dans les 5 ans. [...]
[...] • Aux tiers : JAL, modification RCS et insertion au BODACC. Règles relatives aux SARL Les cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants sont libres (sauf clause d'agrément). Le contrat doit être écrit et la procédure suivante dot être respectée : • Notification du projet de cession à la société. • Le gérant doit convoquer une AG dans les 8 jours ou procéder à une consultation écrite. • L'agrément doit être expresse (accord des associés), tacite (absence de décision) ou par déchéance (refus d'agrément sans rachat dans les délais). [...]
[...] La transmission de l'entreprise à titre onéreux La transmission d'une EI La transmission d'une EI correspond à une cession de FDC. Contrat de cession du fonds Il peut y avoir, en amont du contrat de cession, une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou un compromis. Le contrat de cession doit contenir les éléments suivants, sous peine de nullité : • Le nom du précédent vendeur, la date, le prix d'acquisition. • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds. [...]
[...] La date d'exigibilité des droits est 1 mois suivant la donation ou 6 mois suivant le décès. Cependant, le paiement peut être différé de 5 ans, puis fractionné pendant 10 ans quand il porte sur : • L'ensemble des biens d'une EI. • Les titres d'une société non cotée représentant au moins du capital. Imposition de bénéfices et des PV Transmission à titre gratuit d'une EI La PV est égale à la différence entre la valeur des biens à la date de transmission et la valeur comptable. [...]
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