Le transfert des droits et accessoires

Extraits

[...] On explique cela par l'idée que les droits et actions sont transmis comme des accessoires de la chose. Par ex l'acquéreur peut agir contractuellement contre le fabricant et il peut rechercher sa responsabilité contractuelle : arrêt de la Troisième Chambre civile mars 1990. Ce système des droits attachés à la chose dans les chaines de contrat est une particularité du droit français. On ne le trouve pas dans les textes internationaux qui régissent les vents transfrontières. Ce principe est discuté. [...]

[...] Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits & actions. PARAGRAPHE 1 : le transfert des risques Le principe : concomitance du transfert des risques avec le transfert de la propriété Selon l'article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au transfert de propriété de la chose : res perit domino La chose disparait au risque de son propriétaire. En pratique, c'est souvent pour une question de risque que se pose la question de savoir s'il y a eu ou non transfert de propriété. [...]

[...] L'acheteur a un droit de résiliation. Dans ce cas si le bien périt, il reste assuré. Le transfert du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise : article L.1224-1 du Code du travail. La jurisprudence parfois admet le transfert automatique de certains contrats notamment en cas de vente d'un matériel, on admet que les contrats de maintenance sont en principe transmis à l'acquéreur. En cas de vente d'un fonds de commerce, y'a-t-il transfert à l'acquéreur des contrats commerciaux ? [...]

[...] Elles sont transmises avec la chose, ce sont des accessoires. Certains contrats sont si fortement attachés à une chose, on dit qu'ils sont conclus en considération de la chose et sont inséparables de celle-ci, ils sont transmis avec la chose. Par ex, les baux consentis sur la chose sont transmis avec celle-ci( article 1743. L'objectif est la protection du preneur à bail. Dans ce cas l'acquéreur de la chose louée est tenu de respecter ce bail. Sont également transmis les contrats d'assurance : article L.121-10 du Code des assurances. [...]

[...] Il devra indemniser l'acquéreur( article 1138 L'article 1302 alinéa 2 offre cependant au vendeur qui supporte les risques pour avoir été mis en demeure, un moyen de défense : il peut s'exonérer en prouvant que la chose fut également périt chez le créancier si elle eut été L'hypothèse d'un contrat de vente en futur état d'achèvement. Elle déroge au droit commun de la vente sous l'angle du transfert de propriété. C'est la vente sur plan. La loi prévoit que l‘acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. La règle voudrait que le propriétaire supporte les risques de la même manière. [...]