Droits Subjectifs, protection de l'Etat, droit objectif, Personnes morales de droits public, personnalité juridique
Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont des aires d'action, des sphères d'activité dont vont jouir les individus sous la protection de l'Etat. Le droit objectif apporte au droit subjectif sa protection et organise la sanction en cas de non-respect.
C'est une des notions élémentaires du droit, une des bases de notre système juridique. Le droit objectif va établir les conditions de création d'un droit subjectif, de mise en oeuvre. Il va en définir les limites. Au final, le droit objectif permet l'agencement des différents droits subjectifs, leur coordination entre les individus. Cet ordonnancement est une façon d'organiser les relations sociales.
[...] Le pouvoir est, comme le droit, une prérogative. Mais la différence est que le pouvoir permet, lorsqu'il s'exerce, d'exprimer un intérêt partiellement distinct du sien. Le pouvoir permet notamment de faire des actes juridiques pouvant engager autrui (Exemple : Pouvoir du tuteur sur la personne sous tutelle). Il ne faut pas confondre droit subjectif et faculté. La faculté est la possibilité légale de choisir entre faire ou ne pas faire. Certains auteurs contestent la notion de droit subjectif : pour eux c'est la finalité sociale du droit qui prime. [...]
[...] Dans tous les cas, on a une qualification qui résulte d'une construction juridique : dans tous les cas la notion de personne renvoie donc indéniablement à une abstraction. En 1954 la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la théorie de la réalité en nuançant tout de même que la personne morale n'est pas une création de la loi, mais qu'elle est néanmoins une construction juridique. On estime généralement que l'on peut situer la naissance des personnes morales dans le droit romain. [...]
[...] Ce n'est pas l'équivalent d'un acte de naissance et il ne donne donc pas la personnalité juridique. C'est simplement un acte qui énonce des éléments relatifs à un accouchement. Cet acte est inscrit sur les registres de décès. Cet acte, très ancien a souvent été critiqué, car il n'a pas d'incidence juridique pour l'enfant. Il peut éventuellement donner des droits sociaux à la femme ayant accouché (reconnaissance de la grossesse). Mais pour quel type de naissance d'enfants sans-vie propose-t-on cet acte ? [...]
[...] Les droits subjectifs ne sont pas, par principe, absolus. Dès lors que l'on a un droit, on impose des devoirs en négatif : Si l'un a le pouvoir d'exiger ou interdire, l'autre a le devoir d'exiger ce qui est réclamé. La notion de sujet de droit (quelqu'un qui a un droit) est importante, mais doit toujours s'opposer aux objets de droit (quelque chose sur lequel porte un droit). Les sujets sont les personnes (au sens juridique du terme) et une personne est un être (pas forcément humain) qui jouit de la personnalité juridique. [...]
[...] Il n'y a pas ici autant d'incertitude : la durée de la personnalité juridique des personnes morales sera moins difficile à déterminer. De plus, il n'y a pas de caractère inéluctable de la fin de la personnalité (car pas de mort biologique). La durée de vie d'une personne morale de droit privé est définie à l'avance dans l'acte de constitution, mais cette durée peut toujours être prolongée. La personne morale peut donc se maintenir après le décès de ses membres fondateurs. [...]
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