Les différents modes de disposer à titre gratuit

Extraits

[...] Aucun texte ne définit l'exherélation car celle des héritiers réservataires n'est plus possible dans notre droit. En revanche, en l'absence d'héritiers réservataires, le testateur peut ruiner complètement les espérances de ses héritiers présomptifs. L'exhérélation peut se présenter sous 2 formes : l'exhérélation faite à titre principal et l'exhérélation faite à titre conditionnel et, elle est alors insérée dans un testament à titre de clause pénale (sanction de l'inexécution du testament). L'exécution testamentaire Cette exécution est l'accomplissement d'un mandat que le testateur donne à une personne afin de surveiller, après son décès, l'exécution de ses dernières volontés : art 1025. [...]

[...] Le legs est dit caduque quand il ne produit ses effets malgré la volonté du testateur. La caducité du legs n'est qu'une impossibilité d'exécution : art 1039. Le legs est révoqué quand il a été valable, mais vient ensuite à tomber pour une cause postérieure. Tout legs est révocable du vivant du testateur par sa seule volonté, toutefois il est des hypothèses où cette disposition testamentaire peut être révoquée en justice à un moment où le legs est devenu définitif par le décès du testateur. [...]

[...] Ainsi, en application de l'article 1315, il appartient à celui qui allègue l'existence d'une intention libérale d'en rapporter la preuve par tous moyens car l'intention libérale est un fait juridique. Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles l'intention libérale fait l'objet d'une véritable présomption. L'élément matériel Dans la libéralité, le disposant doit s'appauvrir d'un bien et le gratifié doit s'en enrichir corrélativement. Il ne suffit donc pas de constater un appauvrissement et un enrichissement, il faut relever entre ces 2 faits un rapport de causalité ou de corrélation. [...]

[...] Cette donation déroge au principe de l'irrévocabilité spéciale des donations, mais également à celle du droit commun des contrats. Ainsi, l'époux donateur peut à tout moment revenir sur sa donation par une simple déclaration unilatérale de volonté. La volonté du donateur à la même liberté que celle du testateur pour revenir sur ce qu'il a fait. Le législateur a considéré que de telles donations présentaient un danger : l'abus d'influence d'un époux sur l'autre. L'institution contractuelle entre époux durant le mariage produit, en raison de son objet (bien à venir) et de sa révocabilité, les effets d'un legs. [...]

[...] La réunion de ces éléments est indispensable à l'existence d'une libéralité. L'élément intentionnel Cet élément est la volonté d'enrichir la personne à qui la libéralité s'adresse. L'intention libérale est différente du consentement dans la mesure où le consentement peut être vicié mais l'intention libérale existe : Ravel CA Pau 28/02/68 et 1ère civ du 01/02/70. L'élément intentionnel de la libéralité est une notion difficile à cerner. Pour de nombreux auteurs, l'intention libérale intéresse la cause de l'acte et serait la cause juridique de l'acte qu'est la libéralité. [...]