Les tiers à l'acte de vente immobilière

Extraits

[...] Quant au mineur sous tutelle, c'est le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille qui interviennent comme tiers à l'acte de vente. Cette vente se déroulera en outre aux enchères publiques. Concernant l'achat, seul le tuteur interviendra. b. Majeur sous tutelle. La tutelle est un régime de représentation continue des incapables dans les actes de la vie courante. Le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille agissent pour l'incapable mais n'en sont pas moins tiers à l'acte. c. Majeur sous curatelle. [...]

[...] L'acquéreur est alors considéré comme le nouveau copropriétaire. c. Les compagnies d'assurances La notification, aux assurances, de la vente qui est effectuée au moyen d'un prêt a pour but de verser les indemnités dues en cas de sinistre directement aux créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque, ceci dans un souci de protection du créancier. B. La garantie du fait d'un tiers. Le vendeur doit garantie lorsqu'un tiers exprime la prétention d'un droit sur la chose vendue (art 1626 Cciv.) La garantie du fait d'un tiers donne généralement lieu à un système complexe d'indemnisation dès lors que le droit invoqué par le tiers ne peut être méconnu. [...]

[...] C'est le cas de la vente de la chose d'autrui. Le tiers est dans cet exemple le véritable propriétaire du bien. S'il s'agit d'une éviction partielle, le tiers peut être un usufruitier, titulaire d'une servitude, ou encore titulaire d'un droit d'usage. La bonne foi de l'acquéreur : présomption d'ignorance de l'acquéreur quant au risque d'éviction ou à la présence d'une charge non déclarée. Le tiers, pour recouvrer son droit, doit saisir la justice. Quant aux effets de la garantie, le système d'indemnisation concernant les parties, il n'est pas nécessaire de le détailler. [...]

[...] Il faut différencier lorsqu'il s'agit d'une incapacité, d'un mandat, ou d'une autorisation judiciaire spéciale L'incapacité. a. Mineur. Concernant la vente et l'achat d'immeubles pour le compte d'un mineur soumis au régime de l'administration légale pure et simple (père et mère non séparés et vivants), l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère. Ils agissent donc bien en représentation de leur enfant, mais sont tiers à l'acte d'achat. Pour l'acte de vente, l'accord commun des parents ne suffit pas et le juge des tutelles devra intervenir. [...]

[...] Avant l'acte de vente : les tiers vis-à-vis des précontrats. Avant la vente à proprement parler, certains tiers peuvent être concernés par un avant contrat, conclu entre 2 ou plusieurs personnes. Ainsi, dans la catégorie des avant-contrats, les tiers diffèrent selon qu'il s'agit d'un pacte de préférence, d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. A. Le pacte de préférence. C'est un engagement par lequel le promettant s'engage à ne pas contracter avec un tiers avant d'avoir proposé au bénéficiaire du pacte de contracter avec lui. [...]