propriété, article 544 du code civil, pouvoir d'user, pouvoir de jouir, usus, abusus, fructus, cours de droit
L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle.
On peut percevoir que ce droit apparait comme un rempart contre les tendances totalitaires de l'état. La propriété par exemple en droit français est conçue comme un droit de l'homme et du citoyen : Article 2 DDHC fait du droit de propriété un droit naturel et imprescriptible. L'article 17 évoque un droit inviolable et sacré.
[...] Les limitations L ou R peuvent se fonder sur un choix politique qui résulte par ex d'une inversion d'un rapport de force (rapport propriétaire- locataire par ex). Il bénéficie d'un droit de renouvellement du bail arrivé à échéance dans les mêmes conditions financières que le précédent. Ils bénéficient d'un droit de préemption. Ces droits du locataire sont des charges pour le propriétaire qui ne peut pas user ou disposer de son bien comme il l'entend. Il existe aussi des limites liées à l'interventionnisme de l'état qui s'exprime dans une restriction au droit de propriété privée. [...]
[...] C'est le droit réel le plus complet qui confère tous les attributs inhérents à la propriété : usus, fructus, abusus. III. Les pouvoirs conférés par la propriété Le pouvoir d'user et de jouir de la chose L'article 544 ne semble pas reprendre le terme usage. Pourtant, ce terme est repris expressément dans l'article lorsqu'il s'agit de ne pas en faire un usage prohibé. En réalité on peut considérer que l'usus et le fructus relèvent de la même idée, celle de la possibilité de jouissance. [...]
[...] On peut acquérir un droit de propriété si on a une possession utile avec ou non un juste titre. Concernant les immeubles l'article 2227 continue en précisant sous cette réserve les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans Cela ne veut pas dire que l'action en revendication s'éteint par 30 ans. Auquel cas l'alinéa 1 serait dépourvu de portée. Cela signifie que les actions qui viennent protéger les autres droits réels portant sur des immeubles se prescrivent par 30 ans tandis que celles qui protègent la propriété immobilière restent imprescriptibles. [...]
[...] L'inverse n'est pas vrai, une clause qui est valable pour toute la vie du donataire (celui qui reçoit) n'est pas temporaire, car dans ce cas comme celui-ci devient propriétaire il ne pourra jamais disposer de son bien de son vivant. 2e condition : L'inaliénabilité doit répondre d'un intérêt sérieux et légitime. Cette condition s'apprécie tant au moment de l'acte qui porte la clause, mais également pendant son exercice, car si l'intérêt disparaît ou si un intérêt plus important apparaît alors le donataire peut demander la levée de l'inaliénabilité. [...]
[...] Le fructus est la jouissance au sens strict c'est-à-dire le droit de percevoir des revenus du bien soit par des actes matériels de jouissance soit par des actes juridiques de jouissance par la perception de fruits civils simplement en donnant son bien à bail. C'est aussi à l'inverse le droit de ne pas faire fructifier son bien, de laisser des terres en jachère par exemple. Le droit d'user de la chose et le droit de jouir de la chose sont deux droits qui ne peuvent pas être confondus. Ils peuvent même s'exclure. [...]
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