Techniques procédurales devant le Tribunal d’instance et les juges de proximité

Extraits

[...] Il faut y mettre l'état civil du demandeur, les coordonnées du défendeur, l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs. Cette demande peut être faite oralement, adressée, déposée au greffe sans rien d'autre. Le greffe va convoquer les parties par LRAR confirmée le jour même par lettre simple. La lettre du greffe indique ce que doit faire en particulier le défendeur s'il souhaite se défendre et la date et heure à laquelle l'affaire sera évoquée par le Ti ou le juge de proximité. [...]

[...] Elles peuvent se faire assister ou représenter. Il s'agit de l'avocat, le conjoint, les parents et alliés en ligne directe, le partenaire pacsé, le concubin, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré et les personnes exclusivement attachées au service personnel de la partie ou à leur entreprise (ex : femme de ménage à temps plein). L'assignation est complétée par les pièces jointes en annexe. Ce n'est pas que le bordereau, mais il est demandé de lister les pièces et de les joindre en pièces attachées. [...]

[...] Particularité de l'audience : rien n'empêche que cette faculté de désigner un conciliateur soit proposée aux parties. La chose est quasiment institutionnalisée devant le juge de proximité. Si le juge de proximité constate que le type de litige peut être soumis à la conciliation, il propose aux parties d'aller voir le conciliateur. En cas de conciliation, le juge homologue, sinon le juge tranche. Cette évolution du droit du procès est à l'origine de nouvelles activités (ex. : médiateurs, conciliateurs . [...]

[...] Avec la formule des modes alternatifs des règlements des litiges, on peut concevoir que deux personnes en litige recherchent une formule amiable de règlement du différend. SI ces deux personnes ont chacune leur avocat, nous serons dans le cadre de la procédure participative. Si elles n'ont pas d'avocat, mais un conciliateur, on peut imaginer qu'en cas d'échec du processus amiable, elles se mettent d'accord pour rédiger une requête conjointe. SI on est dans le domaine de compétence du TI, la requête est déposée par les parties. [...]

[...] Il va juger dans des procédures hautement spécifiques. Il est aussi le juge des loyaux, des baux d'habitation. Il est aussi compétent pour tout le contentieux du crédit à la consommation. Il est compétent pour le bornage (fixer la limite séparative entre deux héritages). Il a une certaine compétence dans le domaine des saisies sur salaires. De plus, il est juge des tutelles qui a en charge tout le domaine de la protection des incapables, sauf la question de l'autorité parentale qui va au JAF voire au juge des enfants. [...]