TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un commentaire d'arrêt du 24 octobre 2006 de la chambre civil de la cour de cassation.
[...] Nous n'envisagerons que la cession de créances à titre onéreux. II. Les effets de la cession entre les parties Les parties au contrat de la cession de créances sont : le cédant et le cessionnaire. Les obligations du cédant - Transfert de la cession du cédant au cessionnaire - Le cédant est tenu d'une obligation de garanties - La cession entre les parties créent des obligations à la charge du cédant : obligations de garanties mais aussi obligation de délivrance (remise du titre au cessionnaire). [...]
[...] De ce fait, des cessions de créance simplifiées ont été crées. Ces formalités évitent que le débiteur cédé paie deux fois. V. Evolution jurisprudentielle : Plus généralement, la jurisprudence a considérablement atténué le formalisme de l'article 1690 en admettant des équivalents à la signification, notamment des équivalents à l'acceptation par acte authentique. L'équivalent de l'acceptation par acte authentique est l'acceptation par acte sous seing privé et l'acceptation tacite. La jurisprudence a assoupli les conditions légales notamment dans un arrêt rendu par la Cour régulatrice en Assemblée Plénière le 14 février 1975 : La simple connaissance de la cession de créances ne vaut pas acceptation. [...]
[...] La cession de créances est prévue aux articles 1689 et suivants du Code civil. Il existe d'autres formes de cession de créance (la cession par Bordereau Dailly dans le domaine commercial et professionnel). Concernant les cessions cessibles, toute créance, quelque en soit sa nature, quelque en soit l'objet (faire, ne pas faire, donner), quelque en soit les modalités (simple, à terme, conditionnelle) est cessible. 1ère Chambre civile 20 mars 2001 : Une créance future ou éventuelle peut faire l'objet d'une cession de créances sous réserve de leur suffisante identification. [...]
[...] Le destinataire de la signification est le débiteur cédé. La signification faite au débiteur cédé opère signification à l'égard des tiers. Plan : I. De l'effet translatif de la cession de créances : A. Transmission du droit de créance : Contrairement à la novation qui opère extinction de l'obligation ancienne et création d'une obligation nouvelle, la cession de créance ne modifie pas les obligations des parties. Le cessionnaire devient titulaire de la créance pour son montant nominal quelque soit le prix qu'il a payé pour l'acquérir. [...]
[...] A l'inverse, le cessionnaire ne peut obtenir plus de droit que le cédant en avait à l'égard du tiers. II. De l'opposabilité de la cession au tiers A. Objet de la signification de la cession Article 1690 : Le formalisme légal tient lieu de publicité dont le défaut tient lieu d'inopposabilité. La signification du transport peut soit être faite par le cédant, soit par le cessionnaire ; La signification doit être faite au débiteur cédé. B. Les effets de la signification de la cession La signification de la cession la rend opposable à tous les tiers. [...]
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