[...] Définition de qualification juridique
Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location.
Il faut également retenir que le contrat prévaut sur le délit.
La qualification contractuelle
Nous sommes en présence d'une obligation de moyen ou de résultat. Dans ce cas, il faut démonter qu'il s'agit bien d'une situation où un contrat existe. S'il n'y a pas de contrat, la situation est délictuelle.
Article 1101 du Code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La qualification délictuelle
Nous sommes en présence de trois facteurs : la faute, le lien de causalité et le dommage. On comprend donc que ce résonnement induit que la preuve est nécessaire. A noter également que les dommages proviennent d'une faute qui n'a pas été voulue. Pour nous aider, l'on peut dire que tout ce qui n'est pas contractuel est délictuel.
[...] L'affaire dite « Poussin »
- Propriétaires d'un tableau, les vendeurs souhaitent s'en séparer. Ils font expertiser l'oeuvre comme appartenant à l' « école des Carrache ». Lors d'une vente aux enchères, le musée du Louvre fait usage de son droit de préemption pour acquérir l'oeuvre. Avant de l'exposer comme une oeuvre authentique de Nicolas POUSSIN. Ce qui conduira le vendeur à remettre la vente en question en assignant le musée.
- Le Tribunal de Grande Instance reconnait l'erreur sur la substance car un premier expert judiciaire est nommé mais ne parvient pas à trancher. Annulation de la vente.
- La Cour d'Appel de Paris indique qu'aucune preuve d'une erreur sur la substance ne peut être apportée. Puisque l'on ne connaît pas l'identité du peintre. Maintien de la vente.
- La Cour de Cassation casse l'arrêt car la raison déterminante qui poussait les vendeurs à céder le tableau est qu'ils avaient la conviction de vendre une oeuvre de l'école des Carrache. Casse et renvoi vers la Cour d'appel d'Amiens.
- La Cour d'appel d'Amiens indique qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu une conviction erronée, que l'erreur est appréciée le jour de la vente.
- La Cour de cassation casse sur le fondement du droit au vendeur de trouver des éléments d'appréciations postérieurs à la vente pour prouver une erreur lors de celle-ci.
[...] Définition de filiation
Il s'agit d'établir, reconnaître, un lien de parenté entre deux personnes. Elle donne lieu à des droits : héritage... Il existe la filiation naturelle (accouchement) et filiation judiciaire (adoption simple ou plénière, par jugement).
Droit étranger
Il existe des pays dans lesquels la procréation par autrui est autorisée : Grèce (rémunération obligatoire), Angleterre (délai), Israël (obligation d'adoption), Etats-Unis (obligation de passer par des agences)...
Il existe des pays dans lesquels la procréation par autrui est interdite.
Vocabulaire
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation réunit toutes les chambres afin d'adopter une position unique.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 Mai 1991
La mère porteuse doit abandonner l'enfant pour que le père biologique puisse le récupérer avec sa femme stérile. Il s'agit d'un contrat synallagmatique illicite. (...)
[...] L'étendue de l'obligation de moyen 11 B. L'atténuation de l'obligation de résultat : les dispositions contractuelles du transporteur 11 Introduction 11 I. Les fondements juridiques de la responsabilité de la SNCF 11 A. A l'intérieur de la gare 11 B. A l'intérieur du train 11 II. L'incidence de la faute du voyageur 12 B. Qui n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la SNCF 12 B. [...]
[...] Sur ce la Cour : Exposition des motifs. Par ces motifs : Dispositif qui réponds à la décision. Retracer par écrit les faits Faits, Arguments des parties, La procédure, Décision, Motivation de la décision. Les vices du consentement (le dol) Article 1109 du Code civil Point de consentement valable si [ ] le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1116 du Code civil Il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contacté. [...]
[...] Arrêt du 7 Mars 1989 En dehors de ce moment, nous devons nous baser sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle. En cas de responsabilité délictuelle, il faut prouver la faute de l'exploitant. Dans les cas d'obligation de résultat, pour se dégager de sa responsabilité, l'exploitant devra alors prouver une force majeure. Article 1148 du Code civil : la force majeure L'exonération de la force majeure n'intervient qu'en présence d'une faute exclusive de la victime ou d'un évènement tiers normalement imprévisible et irrésistible (on ne pouvait rien y faire). [...]
[...] Autrement il se heurtera à l'irrecevabilité. La nullité n'est pas le vice caché, le vice caché n'est pas la résolution. Dans certains cas, il est difficile de trancher entre action pour résolution de la vente pour vices cachés et dol. Il faut retenir que le vice caché est provoqué par une manœuvre. Et que le vendeur professionnel, homme de l'art, sera poursuivi pour dol plus facilement. Extinction des contrats : Résolution et résiliation Différence entre résolution et résiliation La résolution est l'anéantissement du contrat car un défaut d'exécution est intervenu qui affecte l'existence même du contrat. [...]
[...] On dit souvent qu'elle est sous-entendue dans les contrats mais il est important de l'écrire car il n'y a pas de preuve à apporter lors de jugement. Résiliation Il s'agit d'une suppression pour l'avenir d'un contrat successif puisque l'une des parties n'a pas exécuté ses obligations. Une sorte de résolution sans obligation de restitution Met fin au contrat sans pour autant rendre l'objet. La garantie des vices cachés Il s'agit de défauts que l'acheteur ne pouvait déceler lors de l'achat. [...]
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