Contrat de cautionnement, cautionnement, obligation de la caution, créancier, cautionnements omnibus, droit des sûretés, reconnaissance prétorienne, réticence dolosive
Le droit des suretés est la seule matière qui figure dans la partie droit civil et dans la partie droit commercial, à cheval entre les deux. Il pourrait s'appeler droit des garanties, c'est une des composantes du droit des crédits, du droit des surendettements... Faire crédit, c'est consentir un délai de paiement. Il y a deux façons :
- Soit au sein du contrat synallagmatique qui constitue l'opération financée, le créancier qui fait crédit est celui qui va immédiatement exécuter sa présentation en consentant en revanche à ne pas recevoir immédiatement la contrepartie, en consentant un délai de paiement, par exemple une vente à terme. Le vendeur livre immédiatement la chose, mais le vendeur consent un délai de paiement pour payer. C'est le vendeur qui fait crédit, c'est ce que l'on appelle le crédit vendeur.
- Soit en consentant un prêt, de la part d'un établissement de crédit, le prêt suppose la remise immédiate de fond à l'emprunteur alors que l'emprunteur va rembourser de façon différée.
Si on reprend l'hypothèse d'un contrat de vente, soit le vendeur consent, soit on rembourse la banque qui a accepté de façon différée.
Ce crédit est au coeur de l'activité des particuliers qui empruntent souvent en ce sens que la plupart des personnes physiques auront empruntés au moins une fois. Il arrive que les particuliers contractent des crédits à la consommation pour des achats de la vie quotidienne, achat d'une voiture. Énormément d'entreprises empruntent pour pouvoir fonctionner.
[...] J constante depuis le 10 mai 1989 CIV1. • L'objet du dol peut également porté surla viabilité del'opération garantie: ex : chbre com 10 juillet 2012 : si la banque dissimule des informations à la caution sur la viabilité du porjet, cad lorsque la banque sait ou qu'elle aurait du savoir que l'opération n'était pas viable et ne le dit pas à la caution alors le dol est caractérisé. ➡En dehors de ces hypothèses, la caution ne bénéficiera d'aucune présomptions mais elle peut tjrs soutenir qu'elle a été victime d'un dol et donc devra le prouver. [...]
[...] Si la banque a constitué une sureté sur l'immeuble, une hypothèque par exemple., le créancier a toujours son droit d'hypothèque sur l'immeuble. Le fait que le bien change de patrimoine n'affecte pas le droit réel qui affecte le bien. C'est un droit de préférence. C'est le droit donné à un créancier de se faire payer en rang prioritaire par rapport aux autres créanciers sur la valeur dégagée par la réalisation du bien. Le droit de préférence permet d'échapper au paiement par contribution. Celui qui détient le droit de préférence sera payé en priorité. [...]
[...] Historiquement, cette mention devait être écrite à la main. Depuis une loi du 13 mars 2000, cette mention peut être apposé par un procédé électronique. Mais en matière de sûreté ce procédé électronique n'est admis que si la sûreté est convertis à des fins professionnelles. Traditionnellement, cette exigence de la mention manuscrite n'était que probatoire, il y a eu une courte période pdt laquelle la CASS a déduit de la combinaison des 2 textes qu'en matière de cautionnement la mention manuscrite était une condition de validité du contrat (jugé le 30 juin 1987). [...]
[...] revoir). Ex : hypothèse de la banque qui prête à une société pour financer l'achat d'un fonds de commerce. La banque veut une garantie qui soit parfaitement sur, et donc elle obtient le cautionnement fournit par un organisme de cautionnement professionnel. Cet organisme lui aussi entend pouvoir être remboursé dans l'hypothèse où la société débitrice principale aurait des difficultés financières, puisqu'en pratique si la banque obtient paiement de l'organisme c'est que le débiteur principal est en difficulté. Raison pour laquelle cette organisme sollicite le cautionnement d'un tiers, qui serra le sous cautionnement, tiers qui est souvent le dirigeant de la société débitrice principale, qui se porte caution au profit de la société débitrice principale à la société de caution professionnelle de ce que celle ci aura payé à la banque. [...]
[...] Le caractère civil ou commercial est indifférent. Avant la réforme de 2008, la prescription commerciale était de 10ans alors que celle civil était de 30 ans. C'était donc le principale enjeu qui a disparu. Qq enjeux demeurent : - la compétence du tribunal de commerce : compétent pour connaitre du litige opposant la caution à son créancier si le cautionnement est commercial - la solidarité : en matière commerciale la solidarité se présume, alors qu'en civil la solidarité ne se présume pas. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
