Les sûretés personnelles en droit

Extraits

[...] véritable lettre d'intention, celle dégagée par Com Pour la 1ère fois, la Cour a admis que la lettre puisse être un véritable engagement juridique : malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite, un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire, pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement Certains disent que c'est une garantie indemnitaire, qui opère via la RCC. L'auteur de la lettre s'engage à tout faire pour qu'elle soit exécutée. Sinon, il y alors inexécution contractuelle. Conséquences : →comme pour tout engagement contractuel, il faut distinguer selon que l'engagement du contractant, est une obligation de moyen ou de résultat. →l'engagement de faire le nécessaire ou faire en sorte de : souvent considérés comme des obligations de résultat. [...]

[...] La loi Dutreil a ajouté un art L341-6 : généralise l'obligation d'information et soumet tous les cautionnements conclus entre créancier professionnel et caution personne physique à celle-ci. Mais beaucoup d'incertitudes du fait de l'accumulation de ces obligations, sans soucis de cohérence de la part du législateur. : L'exigibilité de la créance Le créancier doit être titulaire d'une créance exigible envers la caution. Rare que cette exigibilité dépende du CT de cautionnement lui-même. en réalité, l'exigibilité de la créance du créancier à l'égard de la caution dépend de l'exigibilité de l'obligation principale. [...]

[...] remise de dettes judiciaires : ne bénéficient pas à la caution (1ère civ, 98) remise de dettes conventionnelles : la aussi la caution ne peut pas s'en prévaloir (com, 96) -Hypothèse de la faillite personnelle : Procédure de conciliation : les cautions peuvent s'en prévaloir Procédure de sauvegarde : pas possible pour la caution personne morale Procédure de redressement judiciaire : les cautions ne peuvent se prévaloir des dispos du plan. •L'inefficacité injustifiée Arrêt de 2007 obligation principale entachée de nullité pour dol. La caution souhaite s'en prévaloir mais la CA et la CC le refuse successivement. [...]

[...] Sans cela, engagement uniquement des biens propres. -Hypothèse 1 : Cautionnement donné par l'un, sans le consentement de l'autre seuls ses biens propres sont engagés. -Hypothèse 2 : Cautionnement donné par l'un, avec le consentement de l'autre les biens propres et les biens communs sont engagés -Hypothèse 3 : Cautionnement des deux époux Cautionnement double, engage tous les biens •Règles quand la caution est une sté : Pour s'engager, elle a besoin d'un représentant qui va agir au nom et pour le compte de la société. [...]

[...] Au final, la caution ne doit pas être tenue de cette dette. Si elle paye, elle pourra demander au débiteur la totalité de la somme qu'elle a versée au créancier. -La situation du codébiteur est différente : au final, il doit supporter une part de la dette. -Un codébiteur solidaire est un débiteur principal alors que la caution est une débitrice accessoire. -On va donc transposer à la caution solidaire les règles de la solidarité passive, mais avec la limite du caractère accessoire. [...]