La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021

Extraits

[...] Après avoir brièvement étudié l'acception à donner aux charges de mariage, ilconvient de parler de la répartition de ces charges entre les deux époux. La répartition des charges entre les deux époux Pour examiner cette répartition, il convient de revenir à la lettre de l'article 214 qui prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultésrespectives ». On comprend à la lecture de cet article qu'il y a 2 cas pour déterminer la répartition des charges entre époux : soit uneconvention matrimoniale prévoit la contribution des époux et dans ce cas pas de soucis, il faut lire ce que prévoit la convention ; soit la convention matrimoniale ne prévoit pas cette répartition dans ce cas pour déterminer la répartition des charges entre les époux, il faut tenir compte de leurs facultés respectives. [...]

[...] C'est ce que met en lumière, un arrêt de la première chambre civile du 20 mars 2019. Maintenant, il reste à parler de l'appréciation souveraine des juges du fond pour relever une surcontribution aux charges de mariage. L'appréciation souveraine des juges du fonds pour relever d'une surcontribution Dans un arrêt de la 1re chambre civile du 11 avril 2018, la 1re chambrecivile reconnaît ce pouvoir d'appréciation au juge du fonds, car ceux-ci jugent en fait et en droit. Cette appréciation est in concreto, le juge s'appuie sur des données factuelles pour relever une surcontribution. [...]

[...] Ce qui est primordial c'est que les époux assument les charges et que cela soit en proportion de leurs revenus. Maintenant, il convient de s'intéresser aux sanctions prévues en cas de défautsde contribution. Les sanctions en cas de défaut de contribution aux charges de mariages En cas de défaut de contribution, l'époux créancier peut saisir le juge des affaires familiales pour qui fixe le montant de la contribution due par l'époux qui n'a pas contribué. Cette décision doit être exécutée par l'époux récalcitrant ce qui n'est pas toujours le cas. [...]

[...] Mais cela renvoie aussi en cas de revenus faibles, aux revenus qui pourrait naître d'un capital s'il était bien exploité c'est ce que met en lumière l'arrêt de la première chambre civile du 27 octobre 1992. Maintenant, il convient de s'intéresser au mode d'exécution de la contribution aux charges de mariages. Le mode d'exécution de la contribution aux charges de mariages La loi est silencieuse sur l'exécution de cette obligation pour les deux époux. Lesépoux sont libres pour les moyens de réaliser cette obligation. [...]

[...] Le premier temps est marqué par un arrêt de la première chambre civile du 13 mai2020, dans cette solution jurisprudentielle, le juge du droit vient reconnaître une présomption conventionnelle de contribution quotidienne aux charges de mariage dans une clause de non-recours. Cette clause est munie de la même portée qu'une fin de non-recevoir pour ce qui concerne le passé. Il est possible d'exercer un recours pour l'avenir. La 1re chambre civile vient réaffirmer cette solution dans un arrêt du 18 novembre 2020 qui vient prévoir le caractère irréfragable d'une présomption conventionnellede contribution. Avec comme effet, un époux qui ne peut prouver la surcontribution aux charges de mariage. [...]