Droit privé, sujet de droit, personne morale, Code Civil, personnalité juridique, commune, État, société, groupement de personnes physiques, responsabilité, associé, personne morale de droit privé, personne morale de droit public, catégorie des sociétés, contrat de société, groupe de société, filiale
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant des accords (convention internationale).
Le Code civil de 1804 reconnaît les dispositions relatives à la société, mais n'imagine pas qu'elle puisse être considérée comme une personne morale (les seules personnes morales reconnues par le Code civil français sont les États et les communes). Par construction, les sociétés vont obtenir la personnalité juridique avec l'aide de nombreux pays.
[...] Régies par le tribunal de commerce (litiges entre commerçants, sociétés commerciales ou associés). Une société civile sera considérée comme commerciale si elle se livre à une activité commerciale alors qu'une société commerciale par la forme conserve son statut de société commerciale même si elle développe une activité civile. Sociétés dont le but est le partage des bénéfices entre les associés = Société de personnes : activité économique qui génère des bénéfices partagés ensuite par les associés (sous forme de dividendes). [...]
[...] La technique de l'attribution de la personnalité juridique à un groupement PM : attribution de la PJ à un groupement de personnes physiques (État représente l'ensemble de la population) issues du droit public, mais s'étend au droit privé en recouvrant des groupes de toutes formes. Ex. : les sociétés sont des groupements de personnes souhaitant créer une activité économique. Arrêt de 1954 de la Chambre civile de la Cour de cassation : PJ attribuée à « tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes, par la suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ». Pour être considéré comme une PM, il faut : Groupe de personnes : on autorise les groupes unipersonnels depuis 1985. [...]
[...] Le tiers ne peut pas se retourner contre les associés sauf : Si l'associé se porte caution des dettes de la société vis-à-vis du tiers : il assume toute sa responsabilité (lorsque les banques prêtent de l'argent à une société sous condition que les associés se portent cautions des dettes de l'entreprise). Dans le cas des sociétés à risque illimité : le principe est inversé : l'associé est responsable des dettes de sa société, ce qui rassure les banquiers. Ex. : sociétés civiles immobilières. [...]
[...] On peut aussi considérer les groupes de biens (fondations), Qui défendent des intérêts licites : en lien avec le droit positif (la mafia n'est pas une PM). Avec un représentant qui parle en son nom : PM est une fiction qui n'existe que dans l'univers juridique, il lui faut donc un représentant pour exercer ses droits. Ex. : président pour l'État, DG pour les sociétés commerciales. PM est juridiquement distincte de ses membres. Ex. : dans un groupe de 4 personnes, il y a 5 personnes juridiques. Pourquoi attribuer la personnalité juridique à un groupement ? [...]
[...] Une PM peut donc s'opposer à l'utilisation de son nom par un tiers. Domicile unique (siège social) : fixé dans les statuts et correspond au lieu du principal établissement de la PM, en général du centre de l'activité juridique, financière et administrative du groupement. Nationalité (situation du siège social) : dépend du siège social. Ex : une PM dont le siège social est en France est française et donc soumise à la loi française alors qu'en droit américain, la nationalité se fait par l'immatriculation. [...]
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