Successions et transmission du patrimoine

Extraits

[...] Cette assurance ne permet pas de diminuer l'assiette. Assurance DC avec délégation bancaire : Souscription d'un contrat d'assurance DC classique à hauteur du crédit ; assorti d'une clause de délégation bancaire qui impose à l'assureur de rembourser d'abord le banquier puis les bénéficiaires ; qui doivent être obligatoirement indiqués (CS ou descendants). Les sommes versées sur une assurance décès ne sont pas soumises au rapport Par contre, comme la dette existe toujours, elle peut venir à déduction de l'assiette. EXEMPLE : Crédit immobilier de 1.000 .000€. [...]

[...] La valeur de l'immeuble au jour du DC est de 1.600 .000€ et sans amélioration elle serait uniquement de 1.000 .000€ expert qui évalue) Pendant la durée du mariage, Mme Kadoua a acquis à l'aide de ses biens et salaires une maison dont la valeur au DC est de 500.000 Mr Kadoua décède intestat le Au jour du DC, Mr Kadoua laisse un compte titres de 500.000 un contrat d'assurance vie d'une valeur de 400.000 €1suite dont les bénéficiaires sont sa femmes et ses héritiers, divers bijoux et pièces d'antiquité de 700.000 dont 500.000 achetés courant le mariage et 200.000 venant d'une succession. Régler la succession. 1suite Depuis 2007, concernant les assurances DC et vie, les sommes reçues de l'assureur ne sont pas jamais soumise au rapport. Elles ne sont pas donc davantage réductibles pour atteinte à la RH. Les primes versées par le souscripteur échappent au rapport et à la réduction sauf si elles sont exagérées au regard des facultés (cf. après). [...]

[...] Sans cela, la succession est imposée : QD en pleine propriété. Il en existe 2 types La donation hors part successoral (ex-préciputaire) : donation d'un ou de biens déterminés prélevée sur la QD. La donation en avancement de part successoral 2-1-2 Testaments Formalités et conditions il doit être daté et signé la personne qui le fait doit être sain de corps et d'esprit La personne désignée doit exister au moment du décès Les dispositions ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] Sommaire 1ère PARTIE- Les bénéficiaires de la transmission au décès soit les Héritiers En l'absence de conjoint 2 1-1-1 1er ETAPE : L'ordre 2 1-1-2. 2ème ETAPE : Le degré 2 1-1-3 Exception à la règle du degré : La règle de la REPRESENTATION 3 1-1-4 Cas Particuliers En présence d'un conjoint survivant 7 1-2-1 Droits du Conjoint Survivant en présence de descendants 7 1-2-2 Droits du conjoint en l'absence de descendants Cas d'annulation successorale 9 1-3-1 En cas de renonciation 9 1-3-2 En cas d'indignité successorale 9 2ème PARTIE : Dévolution testamentaire ou contractuelle 10 2-1 les différentes formes de libéralités 10 2-1-1 Donations 10 2-1-2 Testaments 11 2-2 Limite des libéralités 11 2-2-1 La Réserve Héréditaire et La Quotité Disponible 11 2-2-2 En cas de non respect de la Réserves Héréditaires 12 3ème PARTIE : Rapport et réductions des libéralités 13 3-1 Etapes pour régler une succession : 13 3-2 Cas Pratiques 14 A VOIR : www.services-publics.fr 1ère PARTIE- Les bénéficiaires de la transmission au décès soit les Héritiers Le défunt n'a pas organisé sa succession 1.1 En l'absence de conjoint 1-1-1 1er ETAPE : L'ordre L'État intervient s'il n'y a pas de succession, mais ce n'est pas un ordre : ce n'est pas un héritier. [...]

[...] En effet, il n'y a pas la même vision de son patrimoine en fonction de l'âge. A compter de 65 ans, les personnes veulent pouvoir vivre sereinement sans de soucis. Mais attention le rentier peut devenir insolvable (à faire au cas par cas) Il est souvent préférable de prendre la QD en PP (mini plutôt que 100% en US : cela pose souvent des problèmes relationnels du fait que le NP possède un bien qui lui coûte cher sans pouvoir en tirer les fruits. [...]