Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers testamentaires.
Les héritiers sont en effet saisis de plein droit et sans formalité de la succession après le décès (« le mort saisit le vif ») sous réserve de la consolider en acceptant purement et simplement la succession, ou de la détruire en renonçant à celle-ci. Par l'effet de la saisine, l'héritier prend possession des biens et de l'actif successoral, à charge pour lui d'acquitter tout le passif.
Pour éviter d'avoir à payer plus que ce qu'il ne va recevoir, l'héritier a cependant le choix entre la renonciation ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
[...] Une première phase dite conservatoire consiste en l'apposition de scellés sur les biens successoraux par ordonnance du tribunal d'instance (pour éviter qu'un des héritiers ne les soustrait ou ne les vende), et en la confection d'un inventaire. Ensuite, c'est le tribunal du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession qui procède à la désignation d'un juge- commissaire, d'un notaire et si nécessaire d'experts pour évaluer les biens. Il rend ensuite un jugement ordonnant le partage. La masse à partager est alors déterminée en deux phases. La première consiste à régler le passif. [...]
[...] La succession en pratique A. Prise d'effet de la succession Pour la succession ab intestat Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers testamentaires. Les héritiers sont en effet saisis de plein droit et sans formalité de la succession après le décès le mort saisit le vif sous réserve de la consolider en acceptant purement et simplement la succession, ou de la détruire en renonçant à celle-ci. [...]
[...] C'est-à-dire que même si les héritiers bénéficient de la saisine, celle-ci est supposée bénéficier à tous les héritiers ensemble, ils ne peuvent appréhender un bien en particulier. Ils ne peuvent faire cesser l'indivision qu'en parvenant à un accord. Cet accord doit comporter le règlement de la succession ou partage. Ce règlement peut intervenir immédiatement après le décès si les parties sont majeures et qu'elles donnent les instructions suffisantes au notaire. Mais le plus souvent l'indivision est maintenue, avec les effets négatifs qui y sont attachés. [...]
[...] Leur part ne pourra être fixée que lorsque la succession aura été liquidée, et que les biens la composant auront été partagés. Sortie de l'indivision : le partage Le principe est posé par l'article 815 du Code Civil : nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : le partage peut toujours être provoqué. Tout propriétaire indivis, quelle que soit la part qu'il possède dans l'indivision, fût-elle minime, peut demander le partage. Les créanciers d'une personne héritier ne peuvent saisir sa part dans l'indivision, mais ils peuvent demander le partage. [...]
[...] On les appelle droits de mutation. La déclaration est obligatoire lors de l'ouverture d'une succession après un décès. Dans certains cas, si la succession est exonérée de droits (jusqu'à Euros), on peut alors se passer de déclaration. Le délai pour souscrire la déclaration court du jour du décès, et est de six mois pour la France métropolitaine, d'un an dans les autres cas. Passé ce délai les ayants droits risquent des pénalités de retard. La déclaration doit comporter en plus de la désignation de tous les héritiers, le descriptif de l'actif successoral (en principe tous les biens doivent être déclarés). [...]
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