Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.
Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est transmis dans son ensemble en tant qu'universalité de droit dès l'instant du décès, même si en pratique un certain temps est nécessaire pour liquider et partager la succession (...)
[...] Tout au plus, avait-il droit à quelques aliments. Le conjoint survivant, en d'autres termes, n'avait pas de vocation héréditaire dans la mesure où était réservée aux parents. Lui attribuer des biens héréditaires eut été courir le risque insupportable à l'époque de les faire sortir de la famille parentale, ce risque se réalisant avec le remariage du conjoint survivant. Le Code de 1804 ne lui reconnaissait une vocation successorale qu'en l'absence de parents au degré successibles cad qu'en l'absence de parents jusqu'au 12ème degré (loi 31 décembre 1917 qui a ramené la vocation héréditaire au 6ème degré). [...]
[...] C'est le TGI du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent. La procédure Avant l'entrée en application de la loi de 2006, le partage judiciaire, tel qu'il était rédigé par le Code Napoléon et par l'ancien Code de Procédure civile, se caractérisait par sa longueur, sa complexité et surtout par son coût en raison de la multiplication des intervenants. Ce partage a été profondément rénové. L'action, comme par le passé, est introduite par une assignation signifiée par un cohéritier aux autres cohéritiers, soit par une requête collective de tous les cohéritiers. [...]
[...] Le reste du droit de l'indivision n'a pas changé cad que les indivisaires ont le droit de jouir des biens divis conformément à leur destination. Chaque indivisaire peut demander sa part de bénéfice en fin d'année. Surtout, chaque indivisaire peut céder tout ou partie de ses biens indivis à un tiers sous réserve de le notifier aux autres indivisaires, qui peuvent alors exercer un droit de préemption dans le délai d'un mois. Chapitre 3 : L'administration de la succession Ou encore modalités particulières d'administration d'une succession axes : Le législateur de 2006 entend optimiser la gestion de la succession (sujet partiel). [...]
[...] Les cours et tribunaux ont dépassé la contradiction des 2 textes en utilisant la théorie de la cause. D'autant que la justification politique de l'art 900 Cciv avait perdu son actualité. Pour résumer cette jp, peu importe depuis ces arrêts qui datent de 1850, aujourd'hui que l'acte soit à titre gratuit ou onéreux. De 2 choses l'une : - si la condition ou la charge illicite est le motif déterminant de l'acte à titre onéreux ou gratuit, cet acte sera annulé en son entier. [...]
[...] La demande d'attribution préférentielle À défaut d'accord amiable, celui qui se prévaut d'une attribution préférentielle doit obligatoirement former sa demande devant le tribunal. En pratique, le problème de l'attribution ne se pose que dans le cadre d'un partage judiciaire puisque dans le partage amiable, tout le monde est d'accord sur l'attribution des lots. Dans le partage judiciaire, on a un contentieux et un copartageant réclame une attribution préférentielle. Il faut faire la demande au TGI du lieu d'ouverture de la succession. Ce TGI apprécie les intérêts en présence si l'attribution préférentielle est facultative. [...]
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