Statut personnel, statut des personnes physiques, loi nationale, état civil, Article 47 Code civil, respect de la vie privée, Cass. 25 juin 1957 « Silvia »
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est :
• étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants)
• limitée : droits extra patrimoniaux (exclusion des droits patrimoniaux, donc exclusion des régimes matrimoniaux, des successions, et des libéralités).
Ces différentes questions sont soumises à des rattachements propres soit en fonction de l'objet du rapport du droit ou de la source du rapport de droit. La personne est l'élément essentiel pour la localisation de ces questions. Ce principe est communément acquis, mais des divergences existent quant à sa mise en œuvre : loi nationale (Europe continentale), loi du domicile de l'autre (Common Law et Amérique Latine), résidence (de plus en plus prise en compte).
[...] Néanmoins, cette bilatéralisation n'est pas parfaite. En effet, les mariages célébrés en France diffèrent quelque peu des mariages célébrés à l'étranger. S'agissant des mariages célébrés en France : Sont valables les mariages contractés entre étrangers selon la forme locale française, quelles que soient les dispositions des lois nationales des époux. Sont nuls les mariages célébrés uniquement selon les rites de la loi étrangère. Reconnaissance d'un caractère impératif à la loi locale (Française), et ce en raison du principe de laïcité. [...]
[...] Or, dans ces textes on trouve le régime matrimonial primaire, et notamment la question des pouvoirs des époux sur les biens meubles, la protection du logement familial, la contribution aux dettes Dès lors qu'il y a un lien des époux avec la France, la question du conflit est évincée : application d'une loi de police. Les contrats entre époux sont également soumis à la loi des effets du mariage, pour les dispositions édictées pour tenir compte du lien matrimonial. Exemple : révocation des donations entre époux. [...]
[...] Cela ouvre la possibilité d'avoir des règles de conflits uniques. La question de la règle de conflit applicable aux effets de la filiation a une portée assez limitée puisque de nombreuses conventions internationales régissent cette question. Ne relève du droit commun que la question de la transmission du nom. Les effets de la filiation posent essentiellement deux questions : La responsabilité parentale : cf. mesures de protection du mineur (Convention de La Haye) Les obligations alimentaires : Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (enfants et adultes). [...]
[...] Lorsque le partenariat enregistré est conclu devant une autorité diplomatique, ce ne sera pas le cas. Exemple : le PACS est conclu devant le Consul de France dans un État étranger, la loi de l'autorité d'enregistrement ne sera pas celle de cet État, mais sera la loi française. Concernant l'application de la loi de l'autorité d'enregistrement, elle est générale. Il existe des exceptions : en matière capacité (application de la loi de chacun), en matière de succession ou de filiation (soumises aux règles qui les concernent). [...]
[...] En revanche, la loi du for est compétente pour la procédure. Le droit conventionnel joue un rôle prépondérant pour : La protection des mineurs La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 (applicable depuis le 1er février 2011) s'applique à la protection des mineurs, tant en ce qui concerne les personnes que les biens. Le critère matériel est l'âge de la majorité : 18 ans. La Convention est applicable lorsque le mineur protégé a sa résidence dans un des États partis à la Convention (quelle que soit la nationalité) : c'est un critère de rattachement territorial. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
