Le statut juridique des objets trouvés en France

Extraits

[...] Ces derniers disposent tout d'abord que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » En outre, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». La notion d'objet trouvé est à distinguer de notions voisines. a – Notions voisines des objets trouvés En droit actuel, il convient tout d'abord de distinguer l'objet trouvé du trésor et des choses res nulius, res communis et res derelictae. a.1 – Le trésor Le trésor est régi par l'article 716 du Code civil, également jamais modifié depuis sa création par la loi du 29 avril 1803. [...]

[...] Cette publication avait pour objectif d'informer le légitime propriétaire pour qu'il puisse le récupérer. À défaut de réclamation, les objets reviennent au seigneur. Un édit de 1695 prévoit que ces annonces doivent être faites par ministère d'huissier à la porte de l'église paroissiale. (Cours de droit français, suivant le Code civil, Tome second M. Duranton Professeur de droit à la Faculté de droit de Paris) On retrouve la même idée dans le féodal des « choses gayves » en Normandie jusqu'à la Révolution française. [...]

[...] »(Le droit féodal des « choses gayves » en Normandie jusqu'à la Révolution Jacqueline Musset, Annales de Normandie, Année 1997, Volume 47, Numéro p. 605) Plus tard, une loi post-révolution du 22 novembre 1790 prévoit que tous les biens et effets, meubles ou immeubles déclarés vacants et sans maître appartiennent à l'État. La loi du 13 avril 1791, dans son article 7 du Titre premier, prévoit que les droits d'épaves n'auront plus lieu en faveur du seigneur, et ce, à compter de la publication du décret du 4 août 1789. [...]

[...] Le statut juridique des objets trouvés en France Entre 600 et 700 objets trouvés sont déposés chaque jour au service des objets trouvés de la préfecture de police de Paris. À Saint-Étienne, c'est une dizaine ou une vingtaine d'objets trouvés déposés chaque jour, ce nombre conséquent nous invite à nous interroger sur le statut juridique des objets trouvés et sur la responsabilité de ses objets trouvés (II). Le statut juridique de l'objet trouvé En droit, afin de définir la notion d'objet trouvé, il convient tout d'abord de distinguer la notion d'épave qui constitue un objet dont le propriétaire n'entendait pas se défaire et la notion d'objet abandonné qui a délibérément été laissé sur la voie publique. [...]

[...] Si le propriétaire ne récupère pas son objet après un an ou s'il refuse d'octroyer une récompense, l'inventeur en devient propriétaire. b.4 – Au Luxembourg Au Luxembourg, un système identique au système français est en vigueur avec un dépôt auprès de la police locale, sans récompense prévue, et l'inventeur en devient propriétaire au bout de 3 ans si le propriétaire ne s'est pas manifesté. b.5 – En Allemagne Le dépôt des objets trouvés se fait auprès de la commune ou de la police. Une récompense est prévue par la loi. [...]