Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution forcée des titres exécutoires, notamment des décisions de justice.
Cette exécution forcée est strictement encadrée par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992, intégrés récemment dans le Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012.
En concurrence avec d'autres professions, l'huissier de justice effectue d'autres missions telles que le recouvrement amiable des créances, la vente volontaire de meubles et effets mobiliers corporels, l'administration d'immeubles, les constats ou encore la rédaction de baux et autres actes sous seing privé.
Le statut de l'huissier de justice en France est particulier. En tant qu'officier public et ministériel, il est délégataire d'une parcelle des prérogatives appartenant à l'autorité publique, et pour cette raison la profession est très règlementée, contrôlée par l'État et est strictement encadrée par des textes législatifs et règlementaires.
[...] L'huissier de justice salarié pourra alors être un atout considérable qui apportera la spécialisation nécessaire à l'étude. Il sera plus efficace qu'un clerc expert, car selon l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011, il peut procéder seul aux actes, aux missions et aux activités prévues par les trois premiers alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Il peut également exercer les activités ou fonctions accessoires mentionnées au dernier alinéa du même article lorsque les dispositions prises en application de cet alinéa en autorisent l'exercice aux huissiers de justice salariés Il dispose ainsi des mêmes prérogatives que l'huissier de justice titulaire ou associé. [...]
[...] Ainsi, avec la signification électronique, l'huissier perdrait non seulement son monopole, mais la signification elle-même perdrait sa force et son intérêt pédagogique. Il y aurait alors un développement de la notification simple, au détriment de la signification, acte plus lourd qui pourrait être réservé aux contentieux les plus importants. Ainsi, la profession doit faire face aux nombreux risques de perdre une partie de son activité. Par ailleurs, avec la judiciarisation de la société, il y a de plus en plus de procédures, on pourrait donc penser que l'activité concernant les actes de l'huissier de justice a tendance à s'amplifier, or on peut observer une tendance inverse, ce qui est paradoxal. [...]
[...] Le marché concerné n'est donc pas extensible, or c'est une condition à l'ouverture du marché et à la déréglementation. Il ne serait donc pas judicieux d'augmenter le nombre d'agents d'exécution par une déréglementation alors que les études ne marchent pas aussi bien qu'on voudrait le faire croire En effet, comme il a été démontré précédemment, les huissiers connaissent une perte de substance de leur activité : perte de parts de marché, diminution du nombre d'actes, etc. Il faut alors se demander pourquoi provoquer de nouvelles vocations alors que l'activité des huissiers de justice diminue. [...]
[...] L'huissier n'est pas un commerçant, il doit défendre sa place en tant qu'officier public et ministériel. Selon l'Union Nationale des Huissiers de Justice[14] les huissiers ne sont pas que des acteurs du monde juridique, uniquement concentré à déployer les textes réglementaires mis à disposition par le Code de Procédure civile ils doivent également se soumettre aux règles déontologiques qui leur sont propres. Dans le préambule de cette la charte éthique que l'union propose, il est écrit que considérer l'existence d'une dimension éthique dans le recouvrement amiable et judiciaire revient à reconnaître la pratique des valeurs morales dans la profession La profession est soumise à des règles déontologiques, mais les règles éthiques évoquent le bien de la personne, à la différence des règles déontologiques qui évoquent le bien de la profession. [...]
[...] Or, l'huissier est un auxiliaire de justice de proximité, et la signification n'est pas uniquement un acte de remise d'un acte à une personne, elle sert également à informer et expliquer ses droits au destinataire de l'acte. Il existe donc bien une différence entre la notification et la signification. En cas de signification électronique, le rôle de l'huissier serait donc réduit au simple rôle de facteur et toute personne dotée de compétences informatiques pourra alors développer et faire sienne cette activité. Le monopole de l'huissier de justice en matière de signification pourrait alors être très fortement compromis. [...]
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