La sphère contractuelle

Alexandra D.

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La sphère contractuelle

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Qui compose le contenu obligatoire du contrat ?

Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis le 19ème, on a eu tendance à expliquer tout le droit des contrats par ce dogme. Au terme de ce dogme, les parties composent librement le contenu du contrat et le contrat est obligatoire entre les parties parce qu'elles l'ont voulu. On dit souvent que ce dogme vient de Kant, qui expliquait que la volonté est à elle seule sa loi. Et le volontarisme explique tout dans les mentalités. En clair tout acte normateur est un acte volontaire.

Il y a une autre philosophie qui explique ce qu'est le contenu du contrat : c'est un point de vue inverse qui tend à dire que le contrat a un contenu prévu par la loi et n'est obligatoire que parce que la loi le veut bien. Le contenu du contrat découle de la loi. Le contrat pose une norme qui est validée par la norme supérieure cad la loi.

La vérité se situe peut-être entre ces deux philosophies : deux articles du CC montre que pour celui-ci les choses sont plus compliquées que ça (...)

Sommaire

Titre 1 : Le contenu du contrat

Sous-titre 1 : L'élaboration du contenu contractuel

Chapitre 1 : Le rôle de la volonté : Les éléments subjectifs du contenu contractuel

Section 1 : La délibération contractuelle : la formation du consentement

I) Les négociations libres

II) Les négociations contractualisées ou encadrées

A. Le contrat de négociation
B. Les avant-contrats

Section 2 : Le choix contractuel : la rencontre des volontés

I) L'offre

A. Les caractères de l'offre
B. Les modalités de l'offre
C. Les effets de l'offre

II) L'acceptation

A. Les caractères de l'acceptation
B. Les modalités d'acceptation

III) Le moment de la formation du contrat, hypothèses complexes

A. Le contrat entre absent
B. Les repentirs

Chapitre 2 : Le rôle de la loi : les éléments objectifs du contenu contractuel

Section 1 : Le contenu légal du contrat

I) La soustraction des clauses illicites

II) L'addition de clauses licites

A. La distinction des règles supplétives, impératives et dispositives
B. Le développement contemporain des règles impératives
C. L'hypothèse particulière de l'extension conventionnelle d'un régime légal impératif

Section 2 : Le contenu contractuel révélé par les juges

I) La volonté implicite des parties ?
II) L'ordre public judiciaire

Sous-titre 2 : la réception contractuelle du contenu judiciaire

Chapitre 1 : Le fond

Section 1 : Contrôle du consentement contractuel

I) Le contrôle du contenu du consentement contractuel : l'interprétation

A. Les directives d'interprétation
B. La répartition des rôles entre les juges du fond et la Cour de Cassation

II) Le contrôle de la qualité du consentement contractuel

A. L'aptitude au consentement : la capacité
B. L'intégrité du consentement : la théorie des vices

Section 2 : Le contrôle de la conformité du contrat à l'ordre public

I) L'équilibre du contenu du contrat

A. Le contrôle de l'existence du contenu du contrat

II) Le contrôle de l'équivalence dans le contenu du contrat

A. Le contrôle de la contrepartie excessive
B. Le défaut de contrepartie

III) La licéité du contenu du contrat

A. Le contrôle de la licéité de l'objet
B. Le contrôle de la licéité des mobiles

Section 3 : La théorie des nullités

I) Les conditions de la nullité

A. Distinction nullité relative et nullité absolue
B. Les applications de la distinction

II) Les effets de la nullité

A. L'étendue de la nullité
B. Les conséquences de la nullité

Chapitre 2 : La réception judiciaire de la forme du contrat

Section 1 : La preuve en matière contractuelle

I) La charge de la preuve

A. Le principe
B. Les exceptions
C. Le juge et la preuve

II) Les moyens de preuve

A. La distinction entre la matière civile et commerciale
B. La distinction entre actes juridiques et faits juridiques
C. Les modes de preuve en matière civile
D. La licéité et la loyauté de la preuve en matière civile

III) La force probante des moyens de preuve

Section 2 : La simulation contractuelle

I) La notion de simulation

II) Les effets de la simulation

A. Les effets entre les parties
B. Les effets à l'égard des tiers

Section 3 : Le formalisme en matière contractuelle

1. Les formes de validité
2. Les formes de preuve
3. Les formalités spéciales
4. Reconnaître le type de formalité

Titre 2 : Les parties au contrat

Chapitre 1 : La qualité de partie au contrat

Section 1 : La notion de partie dans sa diversité

I) Le Conseil Constitutionnel raisonne sur un modèle abstrait et égalitaire
II) Les choses changent : le législateur prend en considération des situations concrètes

Section 2 : L'unité de la notion de partie

I) Le critère de la notion de partie au contrat

II) Les hypothèses complexes

A. La pluralité de débiteur
B. Les tiers proches de la qualification de partie

Chapitre 2 : Les tiers au contrat

Section 1 : L'effet relatif du contrat

I) L'exposé du principe

II) Les dérogations à l'effet relatif : l'extension du contrat à des tiers

A. Une fausse dérogation ; la stipulation pour autrui
B. Une vraie dérogation : l'exercice par un tiers d'une action en justice de nature contractuelle

Section 2 : L'opposabilité du contrat

I) L'opposabilité du contrat aux tiers

II) L'invocabilité du contrat par les tiers

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Extraits

[...] S'agit-il d'une action contractuelle ? Si c'est le cas, les clauses du contrat vont s'appliquer au litige. Si c'est une action délictuelle, d'autres règles vont s'appliquer. La succession de contrat partageant le même objet La jurisprudence a peu à peu admis que certains droits étaient si étroitement liés à la chose qu'ils devaient être transmis à tous les titulaires successifs de la chose. Cette idée de transmission accessoire des droits et action à son débiteur a d'abord été admise en présence de chaines homogènes de contrat, translatives de propriété (cad des contrats successifs de même nature, généralement des ventes, portant sur le même bien). [...]

[...] En revanche, s'il n'a pas complètement dépensé l'argent, il devra alors restituer ce qui lui reste. Cette règle a des vertus préventives : cela dissuade de contracter avec un incapable. Le protection des tiers : la rétroactivité de l'annulation peut avoir de graves conséquences pour les tiers. La nullité étant rétroactive. Par exemple, un contrat de vente de chaises. Quelqu'un achète des chaises et les revend à quelqu'un d'autre mais le premier contrat est annulé ? Le deuxième contrat de vente est-il également annulé ? [...]

[...] C'est déjà un malheur de croire à l'utilité d'une vilaine action. Il y a toutefois des cas fréquents où il semble qu'il y ait opposition entre la droiture et l'utilité et où il faut examiner en conséquence si cette opposition est réelle ou si la conciliation est possible. De cette nature sont des problèmes tels que celui-ci : supposons un honnête négociant venu d'Alexandrie à Rhodes avec une importante cargaison de blé dans un moment où, à Rhodes, on souffre d'un manque complet de vivres et d'une véritable famine; il sait d'autre part que plusieurs négociants sont partis d'Alexandrie, il a vu dans sa traversée des navires chargés de blé à destination de Rhodes; doit-il le dire aux Rhodiens ou garder le silence pour vendre sa cargaison plus cher ? [...]

[...] Le pouvoir souverain des juges du fond L'interprétation du contrat relève par principe du pouvoir souverain des juges du fond. Cad qu'un pourvoi en Cassation fondé sur une mauvaise interprétation de la volonté des parties est irrecevable. Plusieurs raisons expliquent ce choix : l'interprétation d'un contrat suppose de se livrer à des investigations de fait, qui sont du seul ressort des juridictions du fond. Il faut vérifier des documents, examiner des éléments de preuve, les comportements d'une partie. Les articles 1156 et suivants sont des dispositions qui ne sont pas impératives ; la Cour de Cassation s'est toujours refusé à sanctionner la violation de ces derniers. [...]

[...] Il est en principe interdit à l'employeur d'utiliser l'ordinateur de son salarié à des fins déloyales La force probante des moyens de preuve L'acte authentique fait foi en justice, jusqu'à la procédure d'inscription de faux (article 1319). L'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire par écrit, en vertu de la règle du parallélisme des formes. Cet acte n'acquiert date certaine qu'à compter de son enregistrement, à la différence de l'acte authentique. Le serment décisoire fait pleinement foi et l'adversaire ne peut pas démontrer la fausseté (article 1363). L'aveu judiciaire fait pleinement foi et est irrévocable (article 1356). [...]

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