Les sources de la procédure civile

Extraits

[...] La jurisprudence Cour de cassation : c'est la 2e chambre civile qui connaît les pourvois sur des problèmes de procédure civile. Mais, un problème de procédure civile peut aussi se manifester à l'occasion d'un autre contentieux, alors d'autres chambres peuvent être compétentes. Aujourd'hui, il est fréquent qu'une chambre consulte une autre en cas d'hésitation. Les avis sont également une source importante en la matière, lorsqu'il s'agit d'une question de droit nouvelle pouvant se reproduire à plusieurs reprises le juge du fond peut question le juge de la Cour de cassation pour connaître sa position, le juge qui l'a demandé ni même la Cour de cassation ne sera liée par cet avis. [...]

[...] Objectif des règles de procédure : les règles de procédure civile sont là pour organiser le fonctionnement du procès. Elles concourent à un procès équitable, cela, les processualistes l'oublient parfois, malheureusement. Qu'est-ce qui est équitable ? La manière dont le procès s'est déroulé, ce n'est pas la décision. Il faut un jugement indépendant et impartial, la connaissance des arguments par les parties (contradictoire), voire le principe de la célérité de la justice (ce qui convient aux impératifs chiffrés des magistrats), or ce n'est pas l'objet de ce droit, qui est avant tout destiné à garantir la qualité du procès. [...]

[...] Plus récemment les professeurs Cordnu et Fouallé. D'autres ouvrages existent, le doyen Guinchar en est un exemple. Les publicistes ont également beaucoup fait (Duguit et Haurioux). Les rapports ont également été importants, le rapport Magendie sur la qualité et la célérité de la justice. Le Rapport Delmas-Guillon. Les rapports Magendie ont sans doute été les plus importants, le dernier rapport qui vient de tomber est celui du professeur Cadiet sur l'Open Data. [...]

[...] La procédure civile est codifiée depuis longtemps, le premier CPC a été publié en 1806, on souhaitait à l'époque maitre de l'ordre dans un système judiciaire qui fonctionnait relativement mal. Mais, c'était un code incomplet, il y a donc eu une deuxième codification dans la deuxième partie du 20e siècle. Le Code civil actuel en est l'héritier. Cette réforme des années 1970 s'est faite par différents décrets publiés, puis il y a eu un décret de codification du 5 décembre 1975. [...]

[...] Donc, c'est le pouvoir réglementaire qui règle la procédure civile. Du côté du COJ, c'est différent, il y a une partie législative et une partie réglementaire. Dans le CPCEX, il y a aussi une partie législative et réglementaire Loi Article 34 de la Constitution : il apparaît à sa lecture que la procédure civile ne relève pas du domaine de la loi. En revanche, relève de la loi le statut des magistrats et les règles relatives à la création de nouveaux ordres de juridiction. [...]