Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits juridiques.
Il y a une différence au niveau de la volonté :
- Pour les actes juridiques, l'obligation nait d'un acte volontaire (exemple du contrat de travail où le salarié s'est engagé volontairement à fournir un travail envers l'employeur).
- Pour les faits juridiques, il s'agit d'un fait purement matériel, comme un accident, qui produit des effets de droit.
[...] L'erreur sur le motif ne marche pas non plus sauf si les motifs sont indiqués en conditions suspensives dans le contrat. L'erreur est un vice du consentement qui permet la nullité seulement dans un domaine d'application stricte. Toutes les erreurs ne peuvent pas entrainer la nullité du contrat, et il faut qu'elle présente certains caractères et elle doit présenter un caractère excusable. Cela explique que certaines personnes victimes d'une erreur essayent de passer sur la notion de dol qui est plus étendue Le dol C'est un vice du consentement prévu à l'article 1116 du code civil. [...]
[...] Mais en réalité, c'est une question complexe parce qu'il est fréquent que le créancier d'une obligation non exécutée subisse une cascade de dommages. Cette condition est souvent l'un des points sur lesquels les débiteurs jouent pour se voir exonérer de leurs responsabilités, ils vont invoquer des causes d'exonération, en disant que le préjudice n'est pas lié à leur faute, mais à celle d'un tiers. Il y a 3 causes d'exonération : - Le cas fortuit : c'est un événement souvent naturel, c'est le hasard de la nature qui explique la situation. [...]
[...] Cette jurisprudence a été abandonnée ce qui veut dire qu'aujourd'hui la nullité du contrat peut être obtenue pour cause illicite ou immorale dans tous les cas. On dit qu'on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et donc la personne de mauvaise foi ne peut obtenir la restitution de la prestation qu'elle aura exécutée Les conditions de formes du contrat Par exception, des conditions de forme peuvent être imposées pour la validité du contrat Le principe du consensualisme Le principe est celui du consensualisme, c'est-à-dire que le contrat est valablement formé dès accord de volontés, de deux personnes capables sur un objet licite et moral pour des raisons licites et morales. [...]
[...] Par principe, comme l'offre, l'acceptation n'est assortie d'aucunes exigence de forme, elle peut intervenir par écrit, mais cela n'est pas obligatoire. Il s'est posé la question du silence, s'il peut valoir acceptation : en droit, le silence ne vaut pas consentement, il témoigne davantage d'un désintérêt. Mais il existe des hypothèses où l'on reconnaît que le silence vaut acceptation : En matière de bail d'habitation : si le bail a expiré et que le locataire reste dans les lieux, il a fait une offre tacite au bailleur, et par le silence, le bailleur à accepter l'offre qui renouvelle le bail. [...]
[...] En cas de décès, le point départ est le jour du décès de l'incapable. Il y a des éléments qui permettent d'interrompre le délai de prescription, cela veut dire que le délai de prescription de 5 ans va recommencer à courir après l'acte d'interruption du délai (il recommence du début, c'est donc une nouvelle prescription de 5 ans). Il y a d'autres cas où le délai est suspendu, et le délai va continuer à courir une fois que la cause de suspension du délai n'existe plus. [...]
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