Les sources du droit - Le rapport d'expert

Extraits

[...] Accès Le rapport d'expert à un caractère confidentiel, de sorte qu'une tierce personne ne peut pas y avoir accès librement. Ce rapport est, en effet, adressé au secrétariat de la juridiction qu'il l'a mandaté. Une copie est donnée à chacune des parties au litige. Origine Nature : Rapport écrit Auteur : Il s'agit d'un spécialiste quelconque qui sera désigné en fonction de ses compétences dans tel ou tel domaine nécessitant des éclaircissements pour que la juridiction puisse trancher le litige. [...]

[...] Dans cette période, l'expert est considéré comme « le mandataire des parties », dès lors ce sont les parties qui choisissent l'expert. Puis, l'expert n'a pas vraiment de délai pour rendre sa mission. Cela conduit à ralentir la procédure judiciaire. Décret-loi du 30 octobre 1935 : suite à cette lenteur excessive de la procédure judiciaire, les pouvoirs publics sont intervenus. Désormais, un juge va contrôler le bon déroulement de la procédure de l'expertise. Loi du 15 juillet 1944 : cette loi va avoir deux intérêts. D'une part, une limitation stricte des missions d'expertise. [...]

[...] Les sources du droit - Le rapport d'expert Définition L'expert est un « nom donné aux techniciens commis par le juge en raison de ses lumières particulières pour procéder à une expertise » (Gérard Cornu). Dans le domaine particulier du droit, c'est un « Technicien à qui le juge demande de donner son avis sur les faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes ». Le rapport est « un document fourni par un expert à l'issue de sa mission, par lequel il rend compte de son activité et donne son avis sur les questions techniques qui ont été soumises à son examen ». [...]

[...] Références bibliographiques Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, 10e édition, PUF Lexique des termes juridiques, 22e édition, 2014-2015, Dalloz Corinne Diaz, Le guide des expertises judiciaires », guide Dalloz, 2009-2010. Dalloz Tony Moussa, Droit de l'expertise, Dalloz action, 2011-2012, Dalloz. Olivier Leclerc, Le juge et l'expert, contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science, bibliothèque de droit privé, LGDJ, Tome 443 Centre français de droit comparé, Les experts auxiliaires ou substituts du juge ? colloque, éd. Société de législation comparée Jacques Boulez, Expertises judiciaires, 15e éd. [...]

[...] - Une partie conclusive : qui est un travail de discussion où il va apporter un avis sur le travail effectuer et de mettre en avant les solutions qu'il préconise. Condition : Pour rédiger un rapport d'expert, il faut que ce dernier ait été au préalable missionné par le juge. Norme Le rapport d'expert est un document de synthèse. Fonction Ce rapport a pour fonction principale d'éclairer le juge sur des questions de droit méritant plus ou moins d'investigation. Ce faisant, il permet au juge de lui apporter des éléments de fait nouveau afin qu'il puisse forger sa conviction. [...]